Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2021 et 26 août 2022, Mme B A, représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal :
1°) d'annuler la preuve de dépôt de la déclaration de modification d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration, délivrée par la préfète du Tarn à Mme C E, concernant l'élevage de volailles qu'elle exploite dans la commune de Lagardiolle ;
2°) d'annuler les décisions des 1er septembre 2020 et 21 décembre 2020 par lesquelles la préfète du Tarn a refusé de retirer cette preuve de dépôt, a maintenu le bénéfice du principe d'antériorité et a refusé d'édicter des prescriptions spéciales opposables à l'exploitation de Mme E ;
3°) d'enjoindre à Mme E de redéposer une déclaration initiale ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Tarn d'inviter Mme E à redéposer une déclaration initiale ;
4°) d'enjoindre à Mme E de se soumettre aux prescriptions générales issues de la nomenclature 2111 de l'arrêté du 27 décembre 2013 et aux prescriptions générales de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 établissant un programme d'action contre les nitrates ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Tarn d'imposer le respect de ces prescriptions générales ;
5°) d'enjoindre à Mme E de se soumettre aux prescriptions spécifiques tenant, d'une part, à l'installation du parcours de plein air de volailles le plus éloigné possible des habitations, voire de l'autre côté du tunnel avec les aménagements nécessaires et, d'autre part, à l'édification d'un mur de clôture et/ou d'un bassin de rétention destiné à capter les eaux de pluies à l'origine des inondations régulièrement constatées sur la zone et qui à l'avenir, compte tenu d'un élevage en plein air, charrieront les effluents d'élevage vers sa propriété et le ruisseau d'Augounde, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Tarn d'imposer le respect de ces prescriptions spécifiques ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le dossier de déclaration de modification de l'installation classée déposé le 26 février 2020 est incomplet, dès lors qu'il ne précise pas la rubrique de la nomenclature de l'exploitation, qu'il ne comporte aucun plan et qu'il ne précise pas les conditions de gestion et d'évacuation des effluents d'élevage ;
- la préfète du Tarn a commis une erreur de droit en n'invitant pas Mme E à déposer une nouvelle déclaration, conformément à l'article R. 512-54 du code de l'environnement, alors que la modification des conditions d'exploitation de l'élevage de volailles en cause est substantielle ;
- elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, en maintenant à l'exploitation de Mme E le bénéfice d'antériorité malgré une modification des conditions d'exploitation ;
- l'exploitation en litige ne respecte pas les prescriptions générales de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;
- la préfète du Tarn a méconnu les dispositions de l'article L. 512-12 du code de l'environnement en n'édictant pas de prescriptions spéciales destinées à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code, alors que l'exploitation ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2013 s'agissant des distances minimales d'implantation par rapport aux habitations et aux cours d'eau.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin et 18 octobre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable, faute pour Mme A de justifier d'un intérêt légitime à agir ;
- les conclusions dirigées contre la preuve de dépôt de la déclaration modificative sont irrecevables, ce document ne constituant pas un acte administratif faisant grief ;
- les conclusions dirigées contre la déclaration de modification du 26 février 2020, à les supposer effectivement soulevées, sont irrecevables, de telles déclarations n'étant pas susceptibles de recours ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
La requête a été communiquée à Mme C E, qui n'a pas produit d'observations.
Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre suivant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frindel ;
- les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;
- les observations de Me Foucard, représentant Mme A ;
- et les observations de M. F, représentant Mme E.
Considérant ce qui suit :
1. Le 26 février 2020, Mme E, éleveuse de volailles, a déclaré une modification de l'installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration afférente à son exploitation située sur le territoire de la commune de Lagardiolle (81), à l'occasion de la conversion de son élevage de 6 601 dindes en intérieur en un élevage de 12 000 poulets en plein air. Par un courrier du 15 mai 2020, Mme A, voisine de l'exploitation, a saisi la préfète du Tarn d'une demande visant à faire cesser les irrégularités et troubles causés par cette installation. Par une correspondance du 1er septembre 2020, la préfète du Tarn lui a notamment répondu que le changement des conditions d'élevage envisagé ne s'analysait pas comme une modification substantielle des conditions d'exploitation et que l'exploitation bénéficiait du droit d'antériorité. Par un courrier du 1er octobre 2020, Mme A a réitéré sa demande et sollicité la communication de la déclaration modificative du 26 février 2020 ainsi que de la décision prise par la préfecture à la suite de ce dépôt, ou, en l'absence de décision, d'instruire la demande de Mme E sur la base de la rubrique n° 2111 de l'arrêté du 27 décembre 2013. Par un courrier du 21 décembre 2020, la préfète du Tarn a maintenu les termes de sa précédente correspondance et a communiqué à la requérante une copie de la déclaration déposée par Mme E le 26 février 2020. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la preuve de dépôt de la déclaration de modification d'une installation classée pour la protection de l'environnement du 26 février 2020 précitée, ainsi que les décisions, révélées par les courriers des 1er septembre et 21 décembre 2020, par lesquelles la préfète du Tarn a refusé de retirer cette preuve de dépôt, a maintenu le bénéfice du principe d'antériorité à l'exploitation de Mme E et a refusé d'édicter des prescriptions spéciales opposables à son exploitation.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la préfète du Tarn :
2. En premier lieu, pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.
3. En l'espèce, Mme A fait valoir que sa maison est située à moins de 40 m de l'installation en cause, que l'élevage en plein air de 12 000 poulets va engendrer des nuisances sonores et olfactives, et qu'il existe un risque de pollution du sol de son jardin en cas de crue du ruisseau d'Augounde charriant les déjections des volatiles. Dans ces conditions, elle justifie d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour contester les décisions en litige, étant à cet égard sans incidence la circonstance qu'elle s'est installée dans le voisinage postérieurement à l'entrée en service de l'installation initiale et celle, à la supposer avérée, que les travaux de rénovation de sa maison ont été réalisés en méconnaissance des règles et procédures d'urbanisme. La fin de non-recevoir, opposée par la préfète du Tarn et tirée de l'absence d'intérêt à agir de la requérante, doit donc être écartée.
4. En deuxième lieu, contrairement à ce que fait valoir en défense la préfète du Tarn, la preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement prévue à l'article R. 512-48 du code de l'environnement est constitutive d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives par application des articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre ne peut qu'être écartée.
5. En troisième et dernier lieu, la requête ne tend pas à l'annulation de la déclaration de modification déposée par Mme E le 26 février 2020. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée à cet égard ne peut qu'être écartée.
En ce qui concerne la légalité des décisions contestées :
6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance de la preuve de dépôt attaquée : " I.- La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. / II.- Les informations à fournir par le déclarant sont : / 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ; / 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; / 3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ; / 4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000. / III.- Le déclarant produit : / - un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ; /- un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus. / IV.- Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. / V.- Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration et les conditions dans lesquelles cette déclaration et les documents mentionnés au présent article sont transmis par voie électronique ". Aux termes de l'article R. 512-48 du même code : " Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration ". Enfin, l'article R. 512-54 du même code dispose : " () II.- Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique. / S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration. / Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. / III.- Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations initiales ".
7. En vertu des dispositions précitées du II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, il appartient au titulaire d'un récépissé de déclaration d'informer le préfet en cas de modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, que cette modification concerne l'installation elle-même, son mode d'utilisation ou ses effets sur le voisinage. Le préfet doit inviter le titulaire à déposer une nouvelle déclaration lorsque la modification dont il est informé entraîne des dangers ou inconvénients nouveaux ou accroît de manière sensible les dangers ou inconvénients de l'installation. En revanche, lorsqu'il n'y a pas de dangers ou inconvénients nouveaux ou lorsque l'accroissement des dangers ou inconvénients initiaux demeure limité, il appartient seulement au préfet de prendre acte de l'information dont il a été destinataire. Enfin, il y a lieu, pour l'application de ces dispositions, de tenir compte des changements successifs qui ont pu être apportés à une installation ou au site sur lequel elle est exploitée afin de déterminer si ceux-ci sont, par leur addition, de nature ou non à mettre en cause l'appréciation qui avait été faite, au moment de la déclaration initiale, des dangers et inconvénients et des moyens de les limiter.
8. Il résulte de l'instruction que Mme E est titulaire d'un récépissé de déclaration délivré le 24 novembre 1998 pour l'exploitation, sur le territoire de la commune de Lagardiolle, d'un élevage de 6 601 dindes, représentant entre 19803 et 23 135 animaux-équivalents, à l'intérieur d'un bâtiment fermé de 943 m². Le projet porté à la connaissance de la préfète du Tarn le 26 février 2020, objet du présent litige, consiste en l'évolution de cette exploitation vers un élevage en plein air de 12 000 poulets, représentant 12 000 animaux-équivalents, sur un parcours clôturé, enherbé et arboré de deux hectares, contigu à ce hangar. Parallèlement, Mme E s'est vue délivrer le 14 janvier 2020 un arrêté de non-opposition du maire de Lagardiolle pour la création de trappes sur l'une des façades du bâtiment d'élevage avicole, afin de permettre l'entrée et la sortie des animaux.
9. D'une part, il ne saurait être sérieusement contesté que, malgré un nombre d'animaux-équivalents inférieur et un aménagement du parcours des volailles, l'élevage en plein air d'une bande de plusieurs milliers de poulets, à environ 40 m de la résidence de Mme A, en lieu et place de l'élevage de 6 601 dindes dans un bâtiment clos et insonorisé, est de nature, compte tenu des nuisances sonores et olfactives supplémentaires engendrées, à accroître sensiblement les inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
10. D'autre part, malgré la présence d'un ruban végétalisé de 10 mètres de large inaccessible aux volailles le long du ruisseau d'Augounde, et l'absence de modification du plan d'épandage des effluents, la présence d'un grand nombre de poulets évoluant en plein air à quelques mètres de ce cours d'eau, est de nature à accroître, compte tenu de la quantité de fientes rejetée, le risque de pollution des eaux, en particulier en cas de crue, dont il résulte de l'instruction que l'occurrence n'est pas rare.
11. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que les modifications apportées aux conditions d'exploitation de l'élevage appartenant à Mme E sont substantielles au sens de l'article R. 512-54 précité du code de l'environnement, et que la préfète du Tarn aurait donc dû inviter l'exploitante à déposer une nouvelle déclaration. Par voie de conséquence, elle est également fondée à soutenir que le dossier joint à la déclaration effectuée par Mme E le 26 février 2020 était incomplet, faute de comporter l'ensemble des éléments, prévus à l'article R. 512-47 précité du code de l'environnement, qui doivent être produits à l'appui du dépôt d'une nouvelle déclaration.
12. En second lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code de l'environnement : " Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret. / Le premier alinéa s'applique également lorsque l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation. Le délai d'un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d'entrée en vigueur de ce changement de classification. / Les modalités de changement de classification des substances, mélanges ou produits, notamment celles tenant à la date d'entrée en vigueur de ce changement, les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat ".
13. Le bénéfice d'antériorité consacré par ces dispositions ne peut être conservé qu'en l'absence de modification apportée, postérieurement à son classement, aux conditions d'exploitation de l'activité en cause.
14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 11 du présent jugement que le passage d'un élevage de 6 601 dindes en bâtiment d'élevage avicole à un élevage de 12 000 poulets en plein air caractérise une modification des conditions d'exploitation de l'activité de Mme E. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que cet élevage a été soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement dès le commencement de l'exploitation en 1998, de telle sorte que les dispositions précitées de l'article L. 513-1 du code de l'environnement ne lui sont en tout état de cause pas applicables. Dès lors, c'est à tort que la préfète du Tarn a fait bénéficier à l'exploitation de Mme E d'un droit acquis sur le fondement de ces dispositions et a refusé de lui appliquer les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111.
15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la preuve de dépôt de la déclaration de modification d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration du 26 février 2020, ainsi que des décisions de la préfète du Tarn des 1er septembre et 21 décembre 2020.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
16. Eu égard aux motifs d'annulation du présent jugement, il y a seulement lieu pour le tribunal, faisant application de ses pouvoirs de plein contentieux, d'enjoindre à Mme E, si elle entend poursuivre son activité d'élevage de poulets en plein air, de déposer sans délai une nouvelle déclaration conforme aux exigences de l'article R. 512-47 du code de l'environnement.
Sur les frais liés au litige :
17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La preuve de dépôt de la déclaration de modification d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration du 26 février 2021 et les décisions de la préfète du Tarn des 1er septembre et 21 décembre 2020 sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint à Mme E, si elle entend poursuivre son activité d'élevage de poulets en plein air, de déposer sans délai une nouvelle déclaration conforme aux exigences de l'article R. 512-47 du code de l'environnement.
Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Mme C E et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Tarn.
Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Poupineau, présidente,
Mme Carvalho, première conseillère,
M. Frindel, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
Le rapporteur,
T. FRINDEL
La présidente,
V. POUPINEAULa greffière,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,