Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 mars 2022, le 8 août, le 20 septembre et le 2 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B A, représentée par Me Sadek, demande au tribunal :
- à titre principal :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 20 000 euros au titre du défaut d'information ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 100 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de sa prise en charge au sein de cet établissement ;
3°) d'ordonner la réalisation d'une nouvelle expertise au contradictoire de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales ;
4°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1911 relative à l'aide juridictionnelle.
- à titre subsidiaire :
1°) de condamner l'ONIAM à lui verser une somme de 100 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de sa prise en charge au sein du CHU de Toulouse ;
2°) d'ordonner, avant-dire droit, la réalisation d'une expertise ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1911 relative à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Toulouse est engagée, sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, en raison d'un défaut d'information ; les " Blood Patch " ont été réalisés dans un laps de temps très court, il n'a pas émis de consentement éclairé ; le préjudice résultant de cette faute sera indemnisé à hauteur de 20 000 euros ;
- la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire de Toulouse est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique ; le neurologue qui assurait son suivi au centre hospitalier universitaire de Toulouse a commis une erreur de diagnostic ayant entrainé la réalisation de multiples " Blood Patch " ; les experts ont établi un lien de causalité entre ces interventions et l'apparition de symptômes invalidants ; son état psychologique antérieur n'a jamais été pris en considération alors qu'il a évoqué sa dépression lors de ses passages aux urgences ; la neurologue qui assure son suivi, qui s'est focalisée sur une hypotension intra-crânienne, n'a pas reconsidéré son diagnostic, alors que le tableau clinique ne coïncidait pas avec cette pathologie ; son état psychologique n'a cessé de se dégrader ; son état de santé s'est considérablement aggravé depuis l'avis émis par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux le 13 septembre 2018 ;
- la responsabilité sans faute du centre hospitalier universitaire de Toulouse est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; il a été reconnu inapte à l'exercice de son activité professionnelle et est en invalidité depuis le 1er février 2016 ; il remplit les conditions de gravité requises pour solliciter auprès de l'ONIAM la réparation de son préjudice imputable à l'accident médical dont il a été victime.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy, demande au tribunal de réserver ses droits et les dépens dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Elle fait valoir que :
- dans l'hypothèse où la responsabilité du CHU serait retenue, elle est fondée à demander le remboursement des prestations qu'elle a versées ;
- elle n'est pas en capacité à ce stade de communiquer un relevé des débours correspondant aux faits dont est saisi le tribunal ; seul le rapport d'expertise à intervenir lui permettra de distinguer lesdits débours, de ceux qui sont imputables à l'état antérieur du requérant, aux accidents dont il a par ailleurs été victime, ainsi qu'à tout autre type de pathologie dont il pourrait souffrir.
Par des mémoires, enregistrés le 16 mai 2022 et le 22 août 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Cara, conclut dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête de M. A, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- s'agissant du défaut d'information, la réalisation des " Blood Patch " n'est pas la cause des symptômes ressentis par M. A ; il a été informé et a consenti de manière éclairée aux traitements qui lui ont été proposés et administrés ;
- sa responsabilité doit être écartée dès lors que le neurologue du centre hospitalier, au regard des éléments présents dans le dossier et de la présentation de la symptomatologie faite par le requérant, a choisi le traitement adapté ; M. A a minimisé voire caché sa pathologie psychiatrique tant pendant sa prise en charge qu'au cours des opérations d'expertise ; un neurologue n'est pas compétent pour déceler une pathologie psychiatrique latente et grave ; l'aggravation du trouble anxiodépressif dont M. A souffre ne trouve pas son origine dans une faute qu'il aurait commise ;
- la demande d'expertise formulée par le requérant est dépourvue d'utilité.
Par des mémoires, enregistrés le 28 septembre 2022 et le 27 septembre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales, représenté par Me Ravaut, conclut :
- à titre principal :
1°) à sa mise hors de cause ;
2°) au rejet de la requête de M. A ;
3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- à titre subsidiaire :
1°) d'ordonner un complément d'expertise ;
2°) de rejeter la demande de provision formulée à son encontre ;
3°) de réserver les dépens.
Il soutient que les conditions de l'indemnisation par l'ONIAM ne sont pas remplie, dès lors que le dommage subi par M. A n'est pas directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ; les experts soulignent que les séquelles dont souffre M. A sont en lien avec un trouble anxiodépressif réactionnel en lien avec ses accidents non diagnostiqués par les neurologues qui ont persisté dans la mise en œuvre du traitement par " Blood Patch " après avoir posé le diagnostic d'hypotension intracrânienne, jugé cohérent par les Experts bien que finalement écarté au regard de ses antécédents psychologiques.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Péan, rapporteure,
- les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique,
- et les observations de Me Dufour, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Considérant ce qui suit :
1. Le 28 avril 2014, M. A, alors âgé de trente-six ans, a été victime d'un accident de la voie publique à l'origine d'une douleur traumatique hémicorporelle gauche traitée par antalgiques ainsi qu'un important syndrome dépressif pour lequel un traitement par anti-dépresseurs et anxiolytiques lui a été prescrit. Le 5 octobre 2014, il s'est présenté aux urgences du centre hospitalier universitaire de Toulouse en raison de céphalées. L'examen clinique et le scanner alors réalisés étant normaux, il a été autorisé à regagner son domicile avec la prescription d'une imagerie par résonance magnétique (IRM). Du 17 au 20 octobre 2014, il a été pris en charge au sein du service de neurologie de ce centre hospitalier où, suite à la réalisation de l'IRM cérébrale prescrite, le diagnostic d'une hypotension intracrânienne idiopathique chronique a été posé. Il a ainsi bénéficié, le 5 novembre 2014, d'un traitement par " Blood Patch ". Devant la persistance de ses troubles, le requérant a bénéficié de trois traitements par " Blood Patch " supplémentaires respectivement effectués le 10 mars 2015, le 24 avril 2015 et le 20 juin 2015. L'évolution de l'état de santé de M. A a par la suite été marquée par une disparition des céphalées mais par une aggravation de la symptomatologie orthostatique avec une hypoesthésie hémifaciale droite, un syndrome cochléo-vestibulaire droit, une anxiété importante et une asthénie sévère ayant conduits à la mise en place d'un traitement par une rééducation à l'effort, de la sophrologie et de la méditation associé à un traitement par antidépresseurs. Compte tenu de l'évolution de la pathologie de M. A, l'avis de plusieurs spécialistes a été sollicité le 24 mai 2016, et un doute a été émis sur le diagnostic d'hypotension intracrânienne. Le requérant a enfin été pris en charge au sein de service anti-douleur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse. Par une demande du 5 mai 2017, M. A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation Midi-Pyrénées qui a ordonné une expertise médicale et désigné, le 16 mai 2017 un neurochirurgien en qualité d'expert, et le 5 octobre 2017, un psychiatre en qualité de sapiteur, lesquels ont remis leur rapport le 3 juillet 2018. Par un avis du 13 septembre 2018 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a refusé de faire droit à la demande d'indemnisation formulée par M. A. Suite au rejet de sa réclamation préalable par le CHU de Toulouse le 14 janvier 2022, M. A demande au tribunal à titre principal, de condamner cet établissement public hospitalier à lui verser une somme de 20 000 euros au titre de son préjudice d'impréparation qu'il estime imputable à un défaut d'information et une provision de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime imputables à l'erreur de diagnostic commise dans sa prise en charge par le service de neurologie, et d'ordonner une expertise réalisée au contradictoire de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), et à titre subsidiaire de condamner l'ONIAM à lui verser une provision de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime imputables à l'erreur de diagnostic commise dans sa prise en charge par le service de neurologie du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Sur la responsabilité du CHU de Toulouse :
En ce qui concerne la faute médicale :
2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". Par ailleurs, aux termes de l'article L.1110-5 du code de la santé publique : " Les actes de prévention, de diagnostic et de soins ne doivent pas en l'état des connaissances médicales faire courir de risques disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés ".
3. Il résulte du rapport d'expertise que M. A a été victime d'une chute à ski en 2007 à l'origine d'un syndrome céphalalgique et d'un hématome sous-dural chronique traité chirurgicalement à deux reprises en avril puis au mois d'août 2007 ayant engendré un état d'anxiété important lié au risque de récidive. Puis il a été victime, le 22 février 2014, d'un accident de la voie publique à l'origine un traumatisme léger sans perte de connaissance et, le 28 avril 2014, d'un second accident de la voie publique, sans notion de traumatisme crânien ou rachidien mais dont les suites ont été marquées par un état anxiodépressif ayant nécessité la consultation d'un psychiatre au mois de mai 2014 et la mise en place d'un traitement antidépresseur et anxiolytique. Pris en charge dans le service de neurologie du CHU de Toulouse du 17 au 20 octobre 2014 en raison de céphalées déclenchées par des mouvements brusques de la tête et des douleurs retro-auriculaires et paresthésie de l'hémiface gauche, le diagnostic d'une hypotension intracrânienne idiopathique chronique a été posé. L'expert a relevé que compte tenu, d'une part du contexte traumatique répété, et, d'autre part, de ce que l'IRM cérébrale décrivait un aspect de prise de contraste méningée diffuse et de la normalité de l'examen neurologique, ce diagnostic semblait cohérent. Il a également considéré que, compte tenu de la résistance des douleurs au traitement antalgique, le traitement proposé, à savoir la réalisation d'un " Blood Patch " épidural lombaire, était adapté, et ce alors même que les céphalées étaient en voie de régression et peu intenses au moment de la réalisation de cette intervention. L'expert a en outre précisé qu'une prise de pression lombaire du liquide céphalo rachidien aurait pu être proposée afin d'assoir le diagnostic face au caractère atypique des symptômes mais que les recommandations actuelles ne l'incluent plus dans la démarche diagnostique en raison des risques de brèches durale induite par cet examen et susceptible d'aggraver la situation. Dans ces circonstances, il conclut que l'hypothèse clinique initiale a été effectuée conformément aux données médicales et aux recommandations actuelles.
4. Il résulte toutefois de l'instruction que la poursuite de la prise en charge de M. A, a été marquée par la réalisation de trois autres procédures de " Blood Patch ". A cet égard, l'expert précise que compte tenu de l'historique et de la clinique atypique, un avis psychiatrique aurait été nécessaire avant toute prise en charge spécifique, d'autant que les céphalées étaient en voie de régression spontanée et que " l'absence de reconsidération du diagnostic initial, au vu de l'évolution secondaire après le premier " Blood Patch " () n'a pas permis de modifier la stratégie thérapeutique adoptée, ce qui a été à l'origine d'explorations complémentaires et d'injections épidurales inappropriées ". Il indique que les avis sollicités auprès de spécialistes et la réunion pluridisciplinaire qui s'est tenue au mois de mai 2016 sont intervenus trop tardivement pour empêcher l'évolution clinique et psychologique défavorable de l'état de santé de M. A et que cette évolution peut pour une part, en excluant son état antérieur, être imputée à sa prise en charge. L'expert psychiatre souligne, en outre, que la thérapie de l'hypotension intracrânienne a été de nature à aggraver l'état antérieur du requérant. Si le centre hospitalier universitaire fait valoir que M. A n'a pas fait état de ses antécédents psychiatriques au neurologue qui le suit dans cet établissement, il résulte de l'instruction qu'il a mentionné ses antécédents de dépression au cours de ses multiples passages aux urgences, et, que préalablement à la réalisation de la deuxième procédure de " Blood Patch ", la neurologue qui le suit en libéral a adressé à la neurologue qui le suit au CHU de Toulouse un compte-rendu de consultation du 27 février 2015 dans lequel était mentionné son suivi psychiatrique et le traitement anti-dépresseur prescrit dans les suites de son accident du 27 avril 2014. Dans ces conditions, et à supposer même que M. A n'aurait pas évoqué lui-même ses troubles psychiques antérieurs auprès de la neurologue du CHU et que les spécialistes en neurologie ne peuvent faire eux-mêmes le diagnostic d'un trouble antérieur subtil et complexe, compte tenu de l'évolution clinique secondaire défavorable sur les plans cliniques et psychologiques ayant finalement conduit à exclure un syndrome d'hypotension intracrânienne et de ce qu'il appartient au médecin d'interroger le patient sur ses antécédents, l'absence de reconsidération du diagnostic initial au regard de l'évolution de la symptomatologie présentée par le requérant constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Toulouse.
En ce qui concerne de défaut d'information :
5. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () ". Pour l'application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.
6. Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question.
7. La production par un établissement hospitalier d'un document écrit signé par le patient n'est ni nécessaire ni suffisante pour que puisse être considérée comme rapportée la preuve, qui lui incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions susmentionnées. Il appartient en revanche à cet établissement d'établir qu'un entretien préalable, nécessaire à la délivrance d'une information conforme à ces dispositions, a bien eu lieu et de démontrer par tout moyen que le destinataire de l'information a été mis à même de donner en connaissance de cause un consentement éclairé à l'acte de soins auquel il s'est volontairement soumis.
8. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait été informé préalablement à la réalisation des procédures de " Blood Patch " des risques qu'elles comportaient, et notamment des risques d'échecs possibles. Si le centre hospitalier fait valoir que le patient a été dument informé de ces risques, les deux comptes rendus qu'il produit, datés du 27 février 2015 et du 17 mai 2016, ne comportent aucun élément relatif aux caractéristiques et aux risques liés à cette intervention, ni à la teneur de l'information délivrée à l'intéressé. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que cet établissement public de santé a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est donc engagée à ce titre.
Sur le lien de causalité et la perte de chance :
9. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
10. Il résulte de l'instruction que la symptomatologie douloureuse et les troubles psychiatriques dont souffrent M. A se sont aggravés au cours de sa prise en charge par le CHU de Toulouse en raison du défaut d'information ainsi que de l'absence de reconsidération du diagnostic initial d'hypotension intracrânienne. Les experts ont toutefois relevé que l'état antérieur de M. A était déjà installé avant sa prise en charge, sans indiquer si les fautes commises par le CHU sont à l'origine des dommages invoqués ou seulement d'une perte de chance de les éviter. Les éléments de l'instruction ne permettent par ailleurs pas davantage de connaître l'état actuel du requérant, ni la réalité et l'étendue des séquelles dont il est atteint. Il y a lieu, par suite, d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise afin de se prononcer sur ces différents points.
Sur la mise hors de cause de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales :
11. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. "
12. Il résulte des termes du II de l'article L. 1142-1 précité que la réparation d'un accident médical par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale n'est possible qu'en dehors des cas où cet accident serait causé directement soit par un acte fautif d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article, soit par un défaut d'un produit de santé.
13. Il résulte de ce qui précède que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies en l'espèce. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause.
Sur la demande de provision et l'indemnisation du préjudice lié au défaut d'information :
14. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.
15. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'état du dossier ne permet pas de se prononcer sur l'existence et la nature du lien de causalité entre les fautes reprochées au CHU de Toulouse et les préjudices subis par M. A, ni d'évaluer l'étendue de ces préjudices. Par suite, il n'y a pas lieu d'allouer une provision au requérant, ni de l'indemniser à raison du défaut d'information.
16. L'ensemble des droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.
DÉCIDE :
Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par M. A, il sera procédé à une expertise médicale contradictoire en présence de celui-ci, du centre hospitalier universitaire de Toulouse et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.
Article 2 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il aura pour mission de :
1°) se faire communiquer tous les documents utiles à sa mission et notamment médicaux, d'examiner M. A et de décrire son état actuel et son état de santé antérieur, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les manquements retenus aux points 4 et 8 du présent jugement ;
2°) indiquer si les fautes commises par le CHU telles que retenues aux points 4 et 8 sont à l'origine de la symptomatologie douloureuses et des troubles psychiatriques présentés par M. A postérieurement à la première procédure de de " Blood Patch " ou seulement d'une perte de chance de les éviter ; dans ce dernier cas, procéder à l'évaluation de la perte de chante en fixant son taux ;
3°) dans la mesure du possible, indiquer quelle aurait été l'évolution prévisible de l'état de santé du patient en l'absence des trois procédures successives de " Blood Patch " menées à la suite de la première procédure ;
4°) dire si l'état de santé de M. A est consolidé et, dans l'affirmative, en fixer la date ; dans la négative dire si des nouveaux traitements sont envisageables et/ou prévus ;
5°) décrire tous les soins avant et après consolidation nécessités par l'état de santé de M. A ayant un lien avec des manquements du centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
6°) déterminer, dans les conditions fixées ci-dessous, l'ensemble des préjudices de M. A imputables aux manquements du centre hospitalier universitaire de Toulouse, en les distinguant de ceux liés à l'état antérieur de M. A :
1/ préjudices patrimoniaux :
a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : notamment dépenses de santé et frais divers, assistance d'une tierce personne dont la nature et le volume horaire effectifs seront précisés, préjudice de formation, pertes de gains professionnels au regard des arrêts et aménagements de travail ;
b) préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : notamment dépenses de santé et frais divers, assistance d'une tierce personne dont la nature et le volume seront précisés, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice de formation ;
2/ préjudices extra patrimoniaux :
a) préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : notamment déficit fonctionnel temporaire en précisant les taux et la durée, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ;
b) préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation) : notamment déficit fonctionnel permanent en précisant les taux et la durée, préjudice sexuel, préjudice d'agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice moral ;
7°) de donner au Tribunal tout autre élément d'information qu'il estimera utile.
Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Article 5 : L'ONIAM est mis hors de cause.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Cherrier, présidente,
Mme Jorda, conseillère,
Mme Péan, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.
La rapporteure,
C. PEANLa présidente,
S. CHERRIER
La greffière,
F. DEGLOS
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,