Résumé de la décision
M. A B, représenté par son avocat Me Cambon, a saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation d'un arrêté du 8 février 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin lui imposait une obligation de quitter le territoire français sans délai. Il a également sollicité l'aide juridictionnelle provisoire et le versement de 2000 euros à son conseil. Cependant, le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, car celle-ci a été enregistrée après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures prévu par la loi.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a constaté que l'arrêté contesté avait été notifié à M. A B le 8 février 2023 à 18 heures, et que sa requête n'a été enregistrée que le 13 février 2023, soit après le délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, la requête a été jugée tardive et donc manifestement irrecevable.
> "La requête de M. B est donc tardive et dès lors manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée."
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'étranger peut demander l'annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire français dans un délai précis. La décision du tribunal s'appuie sur le fait que M. A B n'a pas respecté ce délai.
> "L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision."
2. Article L. 614-6 du même code : Cet article précise que lorsque la décision n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant la notification. Le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de la requête.
> "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure."
3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article confère au président du tribunal le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans cette décision.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des délais de recours prévus par la loi, entraînant l'irrecevabilité de la requête de M. A B.