Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-02-15, 2207051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation de la Requête : Selon l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le requérant doit confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois après le rejet de la demande de suspension. En l'absence de cette confirmation, le requérant est réputé s'être désisté. La notification de l'ordonnance de rejet a informé Mme A de cette obligation, ce qui a été un élément clé dans la décision du tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Dans le cas présent, le tribunal a appliqué cette disposition pour constater le désistement de Mme A, en raison de son inaction après le rejet de sa demande de suspension.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la confirmation de la requête après un rejet de suspension, ainsi que l'absence de moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Gutierrez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le préfet de Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Vu :

- l'ordonnance du 19 décembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de suspension enregistrée sous le n° 2207040 présentée par Mme B A, au motif de l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté () ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour ne pas être réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.

4. Par l'ordonnance du 19 décembre 2022 susvisée, le juge des référés a rejeté la requête de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 févier 2022 par laquelle le préfet de Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, au motif qu'il n'était pas fait état de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision. La notification de cette ordonnance a eu lieu le 20 décembre 2022 et informait l'intéressée qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de son recours au fond. A défaut d'avoir confirmé, dans ce délai, le maintien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée et en l'absence de pourvoi en cassation formé par contre l'ordonnance du juge des référés, Mme A est réputée s'être désistée de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Broca et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 15 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,