Résumé de la décision
Le 24 février 2023, le juge des référés a rejeté la requête de M. N H et autres, qui demandaient la suspension et l'annulation des convocations aux conseils d'administration de l'université Toulouse Jean Jaurès des 17 et 23 février 2023, ainsi que des décisions prises lors de ces conseils. Les requérants soutenaient que les délais de convocation et d'envoi des dossiers n'avaient pas été respectés, que les modalités de participation étaient discriminatoires, et qu'ils n'avaient pas pu participer efficacement aux conseils. Le juge a estimé que la demande ne faisait état d'aucune atteinte à une liberté fondamentale, rendant la requête manifestement mal fondée.
Arguments pertinents
1. Absence de liberté fondamentale : Le juge a souligné que, selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il ne peut être saisi que pour préserver une liberté fondamentale. En l'espèce, les requérants n'ont pas démontré que les convocations et délibérations du conseil d'administration portaient atteinte à une telle liberté.
> "Il résulte de ces dispositions que le juge des référés ne peut être saisi... que dans le but de préserver une liberté fondamentale dont la méconnaissance est invoquée par le requérant."
2. Rejet de la demande : En raison de l'absence de fondement juridique solide, le juge a appliqué l'article L. 522-3, qui permet de rejeter une demande manifestement mal fondée sans examen approfondi.
> "Il y a lieu dès lors, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter leur requête."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. La décision souligne que les requérants n'ont pas prouvé que leurs droits fondamentaux avaient été violés.
> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête des requérants.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste... que celle-ci est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de démonstration d'une atteinte à une liberté fondamentale, ce qui a conduit à un rejet rapide de la requête des requérants.