Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-02-27, 2107219

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La commune de Pradines a également exprimé son acceptation du désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision du tribunal. Cela montre que les deux parties ont convenu de mettre fin au litige, ce qui est un aspect fondamental du droit administratif.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement "pur et simple" implique que la société Guintoli renonce à toutes ses demandes sans réserve. Cela est important car cela signifie qu'aucune des demandes initiales, y compris le paiement de la somme réclamée ou les intérêts, ne sera poursuivie.

3. Médiation : La mention de la médiation, acceptée par les deux parties, est également significative. Elle montre que le tribunal encourage les solutions amiables et que les parties ont trouvé un terrain d'entente, ce qui est souvent plus efficace que de poursuivre un litige en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Guintoli est conforme aux dispositions légales et reflète une résolution amiable du litige, favorisée par la médiation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrés le 14 décembre 2021 et 9 janvier 2022, la société Guintoli, représentée par Me Salesse, demande au tribunal :

1°) de fixer le décompte général et définitif du marché public de travaux relatif à l'aménagement et à la mise en sécurité de la traverse RD 8 de Pradines (46) ;

2°) de condamner la commune de Pradines au paiement de 155 912,31 euros HT en règlement du marché, avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts à compter du 22 septembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pradines une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des actes du 31 mars et du 4 mai 2022, la société Guintoli et la commune de Pradines ont respectivement accepté le recours à une médiation, sur la base des articles L. 213-7 et suivants, afin de régler le litige qui les oppose.

Par un acte, enregistré le 9 janvier 2023, la société Guintoli déclare se désister purement et simplement de sa requête, la médiation ayant aboutie le 10 novembre 2022 et un protocole d'accord ayant été conclu et honoré le 9 janvier 2023.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la commune de Pradines représentée par Me Courrech, déclare accepter le désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2023, la société Guintoli a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de société Guintoli.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Guintoli et à la commune de Pradines.

Fait à Toulouse, le 27 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,