Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-02, 2006036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de condamnation : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de condamnation formulées par le centre hospitalier, en raison des circonstances de l'espèce. Cela indique que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire pour ne pas imposer de frais à une partie qui a choisi de se désister.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)".

2. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, mais le tribunal a ici décidé de ne pas faire droit à cette demande, ce qui montre une certaine bienveillance envers le syndicat qui a choisi de se désister.

- Citation : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09 la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

En conclusion, cette décision illustre le respect du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et la capacité du tribunal à faire preuve de discernement dans l'application des règles relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 26 novembre 2020 et le 20 octobre 2021, le syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09, représenté par Me Laclau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 lui refusant la mise à disposition d'un local syndical distinct sur le site de la Fontaine Salée du centre hospitalier universitaire de Toulouse ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de mettre un local syndical à sa disposition sur le site de l'établissement de la Fontaine Salée ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09 de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 février 2023, le syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte enregistré le 27 février 2023, le syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09 a déclaré se désister de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09 la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse tendant au bénéfice d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09 et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 2 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

David KATZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme:

Le Greffier en chef

2006036