Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-06, 2104316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les conclusions de Toulouse Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner la SCI à payer des frais, en indiquant que "dans les circonstances de l'espèce", il n'était pas équitable d'imposer cette charge à la SCI.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en décidant qu'il n'y avait pas lieu à cette condamnation, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie concernée.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière le droit au désistement des parties en matière administrative et la possibilité pour le juge d'apprécier les circonstances avant d'imposer des frais de justice, en se fondant sur des principes d'équité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, la société civile immobilière (SCI) Côté Gare, représentée par la société par actions simplifiée (SAS) Kazars Group, en la personne de Mme B A, directrice générale, demande au tribunal :

1°) la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des locaux dont elle est propriétaire sis 2,3 et 8 impasse Marcel Chalard et 135 route de Saint Simon à Toulouse (Haute-Garonne) ;

2°) la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, Toulouse Métropole, représentée par Me Eglie-Richters, conclut, à titre principal, au rejet des conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à la société requérante de communiquer tout élément objectif de nature à établir la nature et l'ampleur de son activité en 2019 et à la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères litigieuses seulement à concurrence du montant de cette cotisation qui serait supérieur au coût de collecte et de traitement des déchets générés par l'activité de la société requérante et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de cette dernière la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la SCI Côté Gare déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne prend acte de la demande de la société requérante de se désister de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, Toulouse Métropole déclare accepter le désistement mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la SCI Côté Gare déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Côté Gare la somme sollicitée par Toulouse Métropole en application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Côté Gare.

Article 2 : Les conclusions présentées par Toulouse Métropole au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Côté Gare, au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne et à Toulouse Métropole.

Fait à Toulouse, le 6 mars 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,