Résumé de la décision
Mme D B et M. A C ont introduit une requête le 17 juin 2022 pour demander l'annulation d'un arrêté d'alignement individuel pris par Toulouse Métropole le 22 juillet 2021. Ils ont également demandé une injonction à Toulouse Métropole de prendre un nouvel arrêté d'alignement dans un délai de 15 jours, sous astreinte, ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un mémoire enregistré le 27 février 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérants de se désister de leur requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Ce droit est fondamental dans le cadre des procédures administratives, permettant aux parties de renoncer à leurs demandes sans condition.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a permis au tribunal de statuer rapidement sur la demande, sans entrer dans le fond du litige.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de désistement des requêtes. La formulation "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements" souligne la souplesse accordée aux parties dans la gestion de leurs demandes, renforçant ainsi le principe de la liberté de la procédure.
- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que les requérants aient demandé une somme au titre de cet article, le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur cette demande en raison du désistement. Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être remboursés par l'autre partie", mais dans le cas présent, le désistement a mis fin à la procédure avant que cette question ne soit examinée.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants illustre l'application des principes de procédure administrative, tout en respectant le droit des parties à gérer leurs demandes selon leur convenance.