Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-08, 2207048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exposé de moyens : La requête ne contenait pas d'exposé de moyens, ce qui est requis pour qu'une requête soit recevable. Selon l'article R. 411-1 du Code de justice administrative, l'auteur d'une requête doit exposer les faits et les moyens, et ne peut régulariser sa requête que dans le cadre d'un délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 : Cet article stipule que "la requête indique les nom et domicile des parties" et doit contenir "l'exposé des faits et moyens". L'absence d'un tel exposé dans la requête de M. B a été un facteur déterminant dans le rejet de sa demande.

3. Article R. 421-1 : Cet article précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". La requête de M. B ne répondait pas à cette exigence, car elle ne contestait pas une décision administrative mais cherchait simplement à obtenir des informations.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes, soulignant l'importance de respecter les procédures établies pour garantir l'efficacité et la clarté des recours en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 25 novembre 2022, M. A B indique au tribunal souhaiter connaître les motifs de la décision du 28 septembre 2022 lui ayant refusé la délivrance de l'habilitation secret-défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Par la présente requête, M. B indique au tribunal souhaiter connaître les motifs de la décision du 28 septembre 2022 lui ayant refusé la délivrance de l'habilitation secret-défense. Ces conclusions, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative clairement identifiée, ni à la réparation d'un préjudice, ne sont donc pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par voie d'ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 8 mars 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,