Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-09, 2206956

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans conséquences pour la partie qui se désiste. Cela est important pour éviter des litiges futurs sur la même question.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre de la procédure administrative, permettant ainsi une certaine flexibilité et une gestion des litiges en fonction des circonstances. Le tribunal a appliqué cette règle sans réserve, ce qui témoigne de l'importance accordée à la volonté des parties dans le cadre du processus judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Voies navigables de France illustre le respect des droits procéduraux des parties et la possibilité de mettre fin à une action en justice sans jugement sur le fond, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, l'établissement Voies navigables de France, représenté par le directeur territorial du Sud-Ouest, défère au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A B en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Lemona " immatriculé ST 147176, sur le domaine public fluvial, au point kilométrique 13+565, rive gauche du canal du Midi, bief de Bayard, sur le territoire de la commune d'Auzeville-Tolosane.

L'établissement Voies navigables de France demande au tribunal :

1°) de condamner Mme B à payer une amende de 500 € au titre de l'action publique ;

2°) d'enjoindre à Mme B de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constaté, au profit de Voies navigables de France ;

3°) de mettre une somme de 210 euros à la charge de Mme B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à venir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, Voies navigables de France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, Voies navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206956 de Voies navigables de France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies navigables de France et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 9 mars 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,