Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-03-10, 2206131

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation non effectuée : Le tribunal a noté que, bien que M. C ait reçu la demande de régularisation, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour compléter sa requête dans le délai imparti.
- Citation pertinente : "Malgré l'envoi par le tribunal d'une demande de régularisation... ce dernier n'a pas régularisé son recours."

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les articles du Code de justice administrative qui régissent la recevabilité des requêtes et la nécessité de motivation.
- Citation pertinente : "Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation... qu'après que le requérant a été informé...".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article précise que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate et de fournir toutes les pièces justificatives utiles. Cela renforce l'idée que le tribunal doit donner une chance au requérant de régulariser sa situation avant de rejeter la requête.
- Citation directe : "S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti...".

3. Code de justice administrative - Article R. 611-8-2 : Cet article permet aux juridictions d'utiliser des moyens informatiques pour communiquer avec les parties, ce qui est pertinent dans le contexte de la notification de la demande de régularisation.
- Citation directe : "Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique... toutes les communications et notifications prévues par le présent livre...".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de recevabilité et de motivation des requêtes, conformément aux dispositions du Code de justice administrative. M. C n'ayant pas respecté ces exigences, sa requête a été déclarée irrecevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022 et des pièces enregistrées le 27 octobre 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Muret, pour le compte du ministre de l'éducation nationale, lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Par un courrier du 18 novembre 2022, transmis par l'application Télérecours et reçu par l'intéressé le même jour à 17 h 51, le tribunal a demandé à M. C de régulariser sa requête, qui est insuffisamment motivée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () " Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".

2. Malgré l'envoi par le tribunal d'une demande de régularisation le 18 novembre 2022 dont M. C a accusé réception le même jour, ce dernier n'a pas régularisé son recours qui ne comporte que des pièces et aucun mémoire ni moyen. Par suite, en application des dispositions précitées au point 1, la requête de M. C est irrecevable et doit être rejetée comme telle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Toulouse, le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné

Alain B de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,