Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-11, 2200911

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : Malgré une demande de régularisation adressée le 21 février 2022, les requérants n'ont pas fourni la décision dans le délai imparti. Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la régularisation n'a pas été effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. Cela renforce le principe de rigueur procédurale dans le traitement des requêtes administratives.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction ne peut les rejeter qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Cependant, dans ce cas, la régularisation n'a pas eu lieu, justifiant ainsi le rejet de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes de procédure administrative qui exigent la production de documents essentiels pour la recevabilité des requêtes, et souligne l'importance du respect des délais impartis pour la régularisation des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M. B A et Mme D C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé au lieu-dit Chapelonne à Lachapelle-Auzac (Lot).

Une demande de régularisation a été adressée le 21 février 2022 à M. A et Mme C aux fins de production, dans le délai de quinze jours, de la décision attaquée dans son intégralité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". L'article R. 612-1 du même code énonce que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ". Enfin, l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif () sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. () ".

3. Il résulte de l'instruction que la requête de M. A et Mme C n'est pas accompagnée de la décision attaquée dans son intégralité. Or, en dépit d'une demande de régularisation qui leur a été adressée le 21 février 2022, dont ils ont accusé réception le 26 février 2022, les requérants n'ont pas produit, dans le délai de quinze jours qui leur était impartis, la décision attaquée dans son intégralité. Par suite, la requête de M. A et Mme C, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D C.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,