Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-19, 2304073

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande de mesures utiles : La requête ne contenait pas de demande d'ordonnance de mesures utiles précises, ce qui est requis pour une demande fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Application des articles du code de justice administrative : La décision a été fondée sur l'article L. 522-3, qui permet au juge des référés de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. La juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, en constatant que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises.

3. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable. M. B n'a pas formulé de demande de mesures utiles, ce qui a également contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision de la juge des référés repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance pour les requérants de formuler clairement leurs demandes et de se référer aux articles pertinents du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B conteste, par la voie du " référé administratif ", la décision autorisant l'installation de deux coussins ralentisseurs au niveau du 37 rue de Lisieux à Toulouse.

Il soutient que :

- les travaux n'ont pas été précédés d'une enquête publique et il n'a pas été consulté alors qu'il est opposé à l'installation d'un ralentisseur devant chez lui ;

- les travaux routiers tendant à la mise en place de coussins ralentisseurs portent atteinte au domaine public routier et sont contraires à l'intérêt général ; la rue n'est pas une " zone 30 " mais une voie de transfert particulièrement fréquentée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, il résulte de l'article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité.

2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande.

3. M. B ne précise pas les dispositions du code de justice administrative sur le fondement desquelles sa requête est présentée. En outre, il ne demande pas la suspension de l'exécution d'une décision administrative et n'a pas formé de requête au fond en annulation ou en réformation. Il ne se prévaut pas davantage d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Enfin, eu égard aux termes de sa requête, il ne saurait être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner des mesures utiles précises sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 19 juillet 2023.

La juge des référés,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,