Résumé de la décision
Le 2 juin 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne a demandé l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Montbartier à M. D et Mme A. Après plusieurs échanges, le préfet a déclaré se désister de sa requête le 25 janvier 2024. La commune de Montbartier a également renoncé à sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a donc pris acte de ces désistements dans une ordonnance datée du 23 février 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement du préfet : Le tribunal a constaté que le désistement du préfet de Tarn-et-Garonne était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à ce désistement. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans opposition.
2. Désistement de la commune : De même, la commune de Montbartier a renoncé à sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1, ce qui a été interprété comme un désistement pur et simple. Le tribunal a également donné acte de ce désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il précise que les désistements peuvent être acceptés sans condition, ce qui a été appliqué dans cette décision. La formulation de l'article est la suivante : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne les frais de justice et permet à une partie de demander une condamnation de l'autre partie au paiement d'une somme d'argent pour couvrir les frais engagés. La commune de Montbartier a renoncé à cette demande, ce qui a été considéré comme un désistement pur et simple, permettant ainsi au tribunal de ne pas statuer sur cette question.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application claire des dispositions du code de justice administrative concernant les désistements, permettant ainsi de clore l'instance sans jugement sur le fond.