Résumé de la décision
Le 19 septembre 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne a demandé l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Montbartier à M. A. Le 25 janvier 2024, le préfet a déclaré se désister de sa requête. En réponse, la commune de Montbartier a également demandé au tribunal de prendre acte de ce désistement et a renoncé à sa demande de condamnation de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a donné acte des deux désistements dans une ordonnance rendue le 23 février 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement du préfet : Le tribunal a constaté que le désistement du préfet de Tarn-et-Garonne était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à ce désistement. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans opposition.
2. Désistement de la commune : De même, le tribunal a noté que la commune de Montbartier a renoncé à sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1, ce qui a également été considéré comme un désistement pur et simple. Le tribunal a ainsi pu donner acte de ce désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il précise que les désistements peuvent être acceptés sans condition, ce qui a été appliqué dans cette décision. La formulation "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements" souligne la compétence du tribunal à statuer sur ces questions.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour une partie de demander la condamnation de l'État à payer une somme au titre des frais exposés. La renonciation de la commune à cette demande a été considérée comme un désistement, ce qui a permis au tribunal de clore cette question sans avoir à se prononcer sur le fond.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application claire des dispositions du code de justice administrative concernant les désistements, permettant ainsi de clore l'instance sans jugement sur le fond.