Résumé de la décision
Le 1er juin 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne a demandé l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Montbartier à la SAS G2V. En réponse, la commune a déposé un mémoire en défense le 2 novembre 2023, demandant le rejet de la requête et la condamnation de l'État à verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le 25 janvier 2024, le préfet a déclaré se désister de l'instance, suivi par la commune qui, le 9 février 2024, a également renoncé à sa demande de condamnation. Le tribunal a donc donné acte des désistements des deux parties.
Arguments pertinents
1. Désistement du préfet : Le tribunal a constaté que le désistement du préfet de Tarn-et-Garonne était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans opposition.
2. Désistement de la commune : De même, le tribunal a noté que la commune de Montbartier a renoncé à sa demande de condamnation sur le fondement de l'article L. 761-1, ce qui a également été considéré comme un désistement pur et simple. Le tribunal a ainsi pu donner acte de ce désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision souligne que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'accepter des désistements sans avoir à examiner le fond de l'affaire lorsque les parties se désistent.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne la possibilité pour une partie de demander la condamnation de l'État à verser une somme d'argent pour couvrir les frais engagés dans le cadre d'une instance. La commune a renoncé à cette demande, ce qui a été interprété comme un désistement de ses conclusions sur ce fondement. Le tribunal a noté que "la commune de Montbartier déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1", ce qui a permis de clore cette question.
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur des désistements clairs et sans condition des deux parties, permettant ainsi de mettre fin à l'instance sans examen du fond.