Résumé de la décision
Le 23 février 2024, le tribunal a pris acte du désistement du préfet de Tarn-et-Garonne concernant sa requête d'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2022, qui avait délivré un permis de construire à la SAS G2V pour une maison individuelle à Montbartier. La commune de Montbartier a également renoncé à sa demande de condamnation de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a donc statué sur ces désistements, les considérant comme purs et simples, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Désistement du préfet : Le tribunal a constaté que le désistement du préfet de Tarn-et-Garonne était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans opposition.
2. Désistement de la commune : De même, la commune de Montbartier a déclaré renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1, ce qui a été interprété comme un désistement pur et simple. Le tribunal a également donné acte de ce désistement, soulignant qu'il n'y avait pas d'obstacle à cette décision.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision souligne que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant au tribunal de statuer sur les désistements sans avoir à examiner le fond de l'affaire.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne les frais de justice et la possibilité pour une partie de demander une condamnation de l'autre partie au paiement de ces frais. La commune de Montbartier a renoncé à sa demande en vertu de cet article, ce qui a été considéré comme un désistement. Le tribunal a noté que "la commune de Montbartier déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1", ce qui montre que la commune a choisi de ne pas poursuivre cette voie.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des désistements clairs et sans condition, conformément aux dispositions du code de justice administrative, permettant ainsi de clore l'instance sans examen du fond.