Résumé de la décision
Le 23 février 2024, le tribunal a pris acte du désistement du préfet de Tarn-et-Garonne concernant sa requête d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2023, qui avait délivré un permis de construire à M. et Mme B. La commune de Montbartier a également renoncé à sa demande de condamnation de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a donc constaté ces désistements, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le fond de l'affaire.
Arguments pertinents
1. Désistement du préfet : Le tribunal a noté que le désistement du préfet était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à ce retrait. Cela a permis au tribunal de donner acte de ce désistement sans opposition.
2. Désistement de la commune : De même, la commune de Montbartier a déclaré renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1, ce qui a également été considéré comme un désistement pur et simple. Le tribunal a souligné qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il précise que les désistements peuvent être acceptés sans condition, ce qui a été appliqué dans cette décision. La formulation de l'article est la suivante : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne les frais de justice et la possibilité pour une partie de demander une condamnation de l'autre partie au paiement de ces frais. La commune de Montbartier a renoncé à cette demande, ce qui a été pris en compte par le tribunal. La décision de renoncer à cette demande a été considérée comme un désistement, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur des désistements clairs et sans condition, conformément aux dispositions du code de justice administrative, permettant ainsi de clore l'instance sans examen du fond.