Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-27, 2400991

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obstacle à l'exécution : Mme B a affirmé qu'aucune décision administrative n'avait été prise contre elle. Cependant, le juge a noté que la contestation sérieuse sur la complétude de son dossier constituait un obstacle à l'exécution de la mesure demandée.

3. Utilité de la mesure : Bien que la mesure sollicitée ait été jugée utile pour obtenir un rendez-vous, le juge a conclu qu'elle ne pouvait être ordonnée en raison de la contestation sérieuse sur la complétude du dossier.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles précisent les modalités de dépôt des demandes de titre de séjour. Le juge a souligné que la demande de Mme B devait être effectuée par voie postale et qu'elle devait donner lieu à la délivrance d'un récépissé, sous réserve de la complétude du dossier. Il a noté que "Mme B n'établit pas avoir déposé un dossier complet auprès des services préfectoraux", ce qui a conduit à la conclusion que les mesures sollicitées se heurtaient à une contestation sérieuse.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve de la complétude du dossier de Mme B, ce qui a conduit à un rejet de sa demande d'injonction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme C B, représentée par Me Khiat Cohen, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui accorder un rendez-vous et d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, le cas échéant, de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

s'agissant de la condition tenant à l'urgence :

-l'impossibilité de prendre rendez-vous afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour lui cause un préjudice immédiat et suffisamment grave ;

- la violation du droit élémentaire des ressortissants étrangers de voir leurs demandes de titre de séjour examinées et, le temps de cet examen, de se voir remettre un récépissé, justifie l'urgence de prendre des mesures immédiates ;

- l'atteinte caractérisée au bon fonctionnement et à la continuité du service public justifie l'urgence à prendre des mesures conservatoires ;

s'agissant de la condition tenant à l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative :

-aucune décision administrative, telle qu'un refus de rendez-vous, n'est intervenue ;

s'agissant de l'utilité de la mesure :

- la mesure sollicitée, visant à obtenir la fixation d'un rendez-vous est pleinement utile, en ce qu'elle lui permettra d'obtenir un rendez-vous en préfecture, et ainsi de voir sa demande de titre de séjour examinée conformément à la loi ;

- cette mesure ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Il résulte des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice et qu'elle donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, qui ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire, et, le cas échéant, à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande. Aux termes des dispositions de l'article R. 431-3 du même code, pour les demandes de titres autres que ceux concernés par la procédure définie à l'article R. 431-2, la demande est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou par voie postale et donne lieu, sous certaines conditions, à la remise d'un récépissé qui autorise la présence sur le territoire de l'étranger pour une durée déterminée.

4. Il ressort des pièces du dossier que les demandes d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de la Haute-Garonne s'effectuent uniquement par voie postale. La demande de Mme B tendant à son admission exceptionnelle au séjour relevait donc de la procédure prévue à l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et devait donner lieu, sous réserve de la complétude du dossier, à la délivrance d'un récépissé. Toutefois, en se bornant à produire un accusé de réception attestant du dépôt de son dossier par voie postale à la préfecture de la Haute-Garonne, Mme B n'établit pas avoir déposé un dossier complet auprès des services préfectoraux. Dans ces conditions, les mesures sollicitées se heurtent à une contestation sérieuse, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Par suite, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui accorder un rendez-vous, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande et, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 27 février 2024.

La juge des référés,

L. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,