Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-01, 2400241

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Après avoir été invitée à régulariser sa requête, Mme B n'a pas produit la décision contestée dans le délai d'un mois. Le tribunal a noté que "le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire est désormais expiré", ce qui a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

3. Nature du recours gracieux : Le tribunal a rappelé que le recours gracieux n'a pour but que d'inviter l'autorité à reconsidérer sa décision. Ainsi, le recours contentieux qui en découle doit être interprété comme étant dirigé contre la décision initiale, et non contre le rejet du recours gracieux.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué le 4° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela a été justifié par le fait que Mme B n'a pas respecté les exigences de régularisation après avoir été invitée à le faire.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Le tribunal a respecté cette procédure en adressant un courrier à Mme B, mais a constaté qu'elle n'avait pas répondu à cette invitation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment l'exigence de régularité des requêtes et le respect des délais impartis pour la production de documents nécessaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 21 novembre 2023 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 6 juin 2023 par laquelle cette commission a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Par un courrier en date du 18 janvier 2024, Mme B a été invitée à produire la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. ".

3. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

4. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la décision initiale de la commission de médiation de la Haute-Garonne du 6 juin 2023 rejetant son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, à l'encontre de laquelle elle a formé un recours gracieux. Elle ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative.

5. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête en produisant dans un délai d'un mois la décision initiale du 6 juin 2023 de la commission de médiation de la Haute-Garonne rejetant son recours, a été adressé par courrier recommandé le 18 janvier 2024 à Mme B, qui en a accusé réception le 22 janvier suivant. En dépit de cette demande, Mme B n'a pas produit la décision contestée et ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de la produire. Le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire est désormais expiré. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 1er mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

2400241