Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme B A, représentée par Me Galinon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la prendre en charge, avec son fils, dans une structure d'hébergement d'urgence, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'à partir du 29 février 2024, date de la fin de sa prise en charge à l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile Adoma de Toulouse en raison du rejet définitif de sa demande d'asile, elle va être contrainte de vivre dans la rue avec son enfant âgé de quatre ans qui présente des troubles neurologiques, étant isolée sur le territoire français et ne disposant d'aucune ressource pour financer son propre logement ; ses conditions de vie ne sont pas compatibles avec le jeune âge de son enfant dont la santé et la sécurité sont ainsi compromises ;
- le refus du préfet de la Haute-Garonne de procéder à son hébergement méconnaît le droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;
- elle bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 21 avril 2024 en qualité de parent accompagnant d'enfant malade ; elle présente, avec son fils, une vulnérabilité certaine à raison de l'existence d'un risque grave pour la sécurité de ce dernier ;
- il est porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'intérêt supérieur de son enfant, protégé par la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à sa dignité.
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 1er mars 2024 à 9h00, en présence de Mme Tur greffière d'audience, Mme Carotenuto a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Galinon, représentant la requérante, qui reprend en les développant les moyens de sa requête et fait valoir que l'urgence de la situation est caractérisée dès lors que Mme A était autorisée à se maintenir dans l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile jusqu'au 29 février 2024 et que l'état des lieux de sortie a bien été réalisé à cette date, le 29 février ; que l'accès à l'hébergement d'urgence est un droit inconditionnel ; que l'état de vulnérabilité de Mme A est certain ; que Mme A est une mère isolée, son enfant âgé de 4 ans souffre de troubles neurologiques et elle bénéficie, à ce titre, d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 21 avril 2024 en qualité de parent accompagnant d'enfant malade ; que sa situation la place ainsi parmi les familles les plus vulnérables.
- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".
2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre Mme A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
4. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".
5. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
6. Il résulte de l'instruction que Mme A, entrée en France le 17 avril 2022 avec son fils né le 20 juin 2019, a sollicité l'asile le 4 mai 2022, a été prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et a bénéficié d'un hébergement à compter du 19 mai 2022. Sa demande d'asile a été rejetée définitivement par une décision du 4 janvier 2024. Par un courrier du 18 janvier 2024, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Toulouse l'a invitée à quitter son lieu d'hébergement au plus tard le 29 février 2024. Ainsi, la requérante a bénéficié d'une prise en charge jusqu'au 29 février 2024. Si elle justifie avoir sollicité en vain les services du 115 à de nombreuses reprises afin de se voir proposer un hébergement d'urgence, ces appels ont été effectués alors qu'elle disposait encore de son hébergement. De même, les demandes qu'elle a présentées, par l'intermédiaire de son conseil, en vue de sa prise en charge, ont été adressées au préfet de la Haute-Garonne, les 20, 22, 26 et 28 février 2024, alors qu'elle était hébergée. Par ailleurs, le certificat médical du 16 novembre 2023 selon lequel le fils de Mme A " présente une épilepsie d'allure probablement plus généralisée, qui semble équilibrée sous KEPPRA à 5 ml matin et soir " et celui du 15 février 2024 attestant que son état de santé nécessite un logement, dont l'absence " pourrait entraîner une dégradation de son état de santé " ne sont pas susceptibles d'établir qu'elle ou son enfant présenterait une situation de particulière vulnérabilité notamment au regard de l'état de santé de ce dernier. Dans ces circonstances, eu égard notamment à ses conditions d'hébergement jusqu'à ce jour, et alors même que l'état des lieux de sortie a été réalisé le 29 février 2024, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'absence de prise en charge dont elle se plaint révélerait une carence caractérisée de la part des services de l'Etat qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, que la requête de Mme A doit être rejetée en ce compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Galinon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1er mars 2024.
La juge des référés,
S. CAROTENUTO
La greffière,
P. TUR
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation la greffière,