Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-01, 2400638

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Il a conclu que "cette requête étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, il y a lieu de la rejeter".

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : Les articles 117 et 118 de ce décret précisent les modalités de contestation des titres de perception. L'article 118 stipule que "le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre". Cela signifie que le délai pour contester commence à courir dès la notification du titre, et que le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Décision implicite de rejet : La décision du tribunal a également pris en compte le fait qu'une décision implicite de rejet est considérée comme étant née en l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti. Cela est conforme à l'article 118, qui précise que "la décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le respect strict des délais de recours prévus par la législation, et souligne l'importance de la régularité des procédures administratives dans le cadre des contestations de titres de perception.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2024, Mme A B épouse C, représentée par la Selarl Environnement Droit Public, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 septembre 2022, sous le n°031000 023 075 034 485527 2022 0009691, par la direction régionale des finances publiques Occitanie et Haute-Garonne pour un montant de 1 800 euros, ensemble la décision implicite de rejet de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article 117 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. " Aux termes de l'article 118 de ce décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause./ Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a reçu un titre de perception émis le 6 septembre 2022 par la direction régionale des finances publiques Occitanie et Haute-Garonne qui mentionnait les voies et délais de recours. Mme C a contesté ce titre de perception par une réclamation du 25 novembre 2022, devant la direction régionale des finances publiques Occitanie et Haute-Garonne, qui en a accusé réception le 1er décembre 2022, a informé l'intéressée de ce que sa demande était transférée le même jour à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et lui a précisé les délais de naissance d'une décision implicite de rejet ainsi que les voies et délais de recours ouverts contre cette décision. En l'absence de réponse de l'administration durant plus de six mois sur la réclamation de Mme C, une décision implicite de rejet est née le 1er juin 2023. Mme C avait jusqu'au 2 août 2023 pour contester cette décision devant le tribunal. La requête de Mme C n'a toutefois été enregistrée au greffe du tribunal que le 2 février 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux. Il s'ensuit que la requête de Mme C est tardive et par suite irrecevable. Cette requête étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.

Fait à Toulouse, le 1er mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,