Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-08, 2303586

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et Accusé de Réception : Le tribunal a également souligné que la demande de confirmation avait été correctement notifiée à Mme C, et que son conseil avait accusé réception de cette notification, ce qui démontre que Mme C était bien informée de la nécessité de répondre.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du non-respect du délai : L'article R. 612-5-1 mentionne également que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." Cette disposition a été appliquée de manière stricte, entraînant le désistement automatique de la requête de Mme C.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant que les parties sont tenues de respecter les délais et de confirmer leur intention de poursuivre une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme D C, représentée par Me Quevarec, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le directeur du centre national d'enseignement à distance (CNED) a radié son fils, A B, du parcours scolaire à distance ;

3°) de mettre à la charge du centre national d'enseignement à distance les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le centre national d'enseignement à distance, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête comme irrecevable.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressé à Mme C, le 24 janvier 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 18 octobre 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Au vu de l'état du dossier, Mme C a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, invitée par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 24 janvier 2024, adressé au moyen de l'application électronique Télérecours et dont son conseil a accusé réception le 30 janvier 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois imparti à Mme C pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme C doit, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Me Quevarec et au centre national d'enseignement à distance.

Fait à Toulouse, le 8 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,