Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-12, 2307142

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le greffe du tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en fournissant la preuve de l'accomplissement des formalités de notification dans un délai de quinze jours. Mme C n'ayant pas répondu à cette demande, le tribunal a conclu que sa requête ne satisfaisait pas aux exigences légales.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser lorsque les conditions de régularisation n'ont pas été remplies.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela souligne le pouvoir du tribunal de statuer sur l'irrecevabilité sans attendre une régularisation si les conditions ne sont pas remplies.

3. Rôle du juge : Le tribunal a rappelé que "le juge doit rejeter le recours comme irrecevable" si l'auteur n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises après avoir été invité à le faire. Cela met en lumière l'importance des procédures de notification dans le cadre des recours en matière d'urbanisme.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des exigences procédurales strictes qui visent à assurer la transparence et l'équité dans les recours en matière d'urbanisme, tout en soulignant le rôle actif du juge dans le respect de ces procédures.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler le permis de construire accordé le 28 septembre 2023 à M. A par le maire de Herran en vue de l'édification d'un hangar agricole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ".

3. Il appartient au juge de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement dans les délais impératifs imposés par les dispositions précitées, des formalités requises par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme par la production d'une copie du certificat de dépôt des lettres recommandées adressées à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.

4. Le recours contentieux exercé par Mme C entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme cité ci-dessus. Par un courrier du 7 février 2024, le greffe du tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en apportant la preuve de ce qu'elle avait procédé, dans le délai imparti, aux formalités de notification du recours gracieux et du recours contentieux prévues par cet article.

5. Mme C n'a apporté aucune réponse à cette demande de régularisation. Dans ces conditions, sa demande ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme précité. Dès lors, cette requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

-Copie en sera adressée à la commune d'Herran.

Fait à Toulouse, le 12 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,