Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-20, 2206511

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance du moyen invoqué : Le tribunal a également noté que le seul argument avancé par les requérants concernant la précarité de leur situation financière était inopérant dans le cadre d'une opposition à contrainte. Cela souligne que les considérations de situation personnelle ne suffisent pas à justifier l'irrecevabilité d'une requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans un délai de deux mois. Il précise que "la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle". Cela souligne l'importance de la régularité des procédures administratives avant de saisir le tribunal.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction ne peut les rejeter qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en demandant aux requérants de fournir les documents nécessaires, mais ceux-ci n'ont pas répondu dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des recours et des documents nécessaires pour la recevabilité des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. B C et Mme D A forment opposition à la contrainte du 17 octobre 2022 émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn-et-Garonne aux fins de recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 194 euros pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021.

Ils soutiennent que :

- ils ne perçoivent plus aucune aide de la CAF depuis le début de l'année 2022 ;

- ils ne comprennent pas pourquoi ils ne bénéficient plus de certaines prestations ;

- à la suite de leur prochaine déclaration de ressources, leur situation devra être réétudiée et ils espèrent pouvoir bénéficier de certaines allocations et primes ;

- ils n'ont pas bénéficié de l'allocation de rentrée scolaire pour leur fille de 14 ans ;

- ils éprouvent des difficultés financières suite à différents avis à tiers détenteurs du Trésor public ;

La CAF du Tarn-et-Garonne n'a pas produit dans la présente instance.

Par courrier recommandé du 9 janvier 2024, le tribunal a demandé à M. C et Mme A, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de transmettre au tribunal une copie de la contrainte attaquée et la décision prise par la CAF sur leur contestation des indus en litige ou la preuve de l'exercice de cette contestation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Aux termes de l'article R. 612 1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La demande de régularisation adressée par le greffe du tribunal le 9 janvier 2024 a été présentée à M. C et Mme A le 12 janvier 2024 et a été retournée au tribunal le 5 février 2024 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". Les requérants sont réputés en avoir pris connaissance à la date de sa première présentation. M. C et Mme A n'ont toutefois pas régularisé leur requête dans le délai d'un mois qui leur était imparti en produisant la contrainte attaquée. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Au surplus, le seul moyen tiré de la précarité de leur situation est inopérant dans le cadre d'une opposition à contrainte.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D A et à la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le 20 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Alain E

La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,