Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-21, 2307813

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour rejeter la requête de la commune.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a constaté que la requête de la commune ne respectait pas cette exigence, ce qui a conduit à son irrecevabilité. La formulation de cet article met en avant la nécessité d'une clarté et d'une précision dans les demandes adressées à la juridiction administrative.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance de la rigueur dans la présentation des requêtes en matière de contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, la commune de Daumazan-sur-Arize, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en tant que cet arrêté ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle pour la commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " .

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête visée ci-dessus ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la requête de la commune de Daumazan-sur-Arize est entachée d'une irrecevabilité manifeste ne pouvant plus être couverte et qu'il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Daumazan-sur-Arize est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Daumazan-sur-Arize.

Fait à Toulouse, le 21 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,