Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-22, 2400832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le juge a noté que M. A n'a pas justifié avoir formé un recours en annulation contre la décision préfectorale, ce qui est une condition préalable à la demande de suspension. Il a également mentionné que M. A ne contestait pas la mesure de suspension, mais demandait simplement une réévaluation de sa durée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la demande de M. A ne remplissait pas les conditions requises.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article impose que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte de celle à fin d'annulation ou de réformation. Le juge a constaté que M. A n'avait pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales du code de justice administrative, soulignant l'importance de respecter les formalités pour que les demandes de suspension soient recevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 2 février 2023, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le remettre à l'autorité préfectorale.

Il soutient que des circonstances exceptionnelles, propres à la situation de ses parents, qu'il doit assister et qui résident dans l'Aveyron loin de son domicile, et propres à sa situation professionnelle et aux déplacements fréquents qu'elle implique, rendent nécessaire la détention d'un permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". Et aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. Il résulte de ces dispositions que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut faire droit à des conclusions qui ne tendraient pas au prononcé de la suspension de l'exécution d'une décision administrative contre laquelle sont, par ailleurs, par une requête distincte, présentées des conclusions en annulation ou en réformation.

3. Or il ressort des éléments communiqués que M. A, qui indique comprendre la mesure de suspension de permis de conduire induite par la décision attaquée, se borne à demander au tribunal qu'il réévalue la durée de cette suspension, fixée, selon lui, à six mois par cette décision préfectorale, que le requérant ne produit pas, pas plus qu'il ne justifie, par ailleurs, avoir formé un recours en annulation contre celle-ci. La requête de M. A, qui ne peut être regardé, ainsi, comme demandant la suspension de l'exécution d'une décision administrative, dont il rechercherait, par une requête distincte, l'annulation, ne peut, par suite, qu'être rejetée comme irrecevable, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 22 mars 2024.

La présidente, juge des référés,

Isabelle Carthé Mazères

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,