Résumé de la décision
Mme D B, agissant en son nom et en tant que représentante légale de ses deux fils mineurs, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse pour obtenir une aide juridictionnelle provisoire et une injonction au préfet de la Haute-Garonne de lui fournir un hébergement d'urgence. Elle a fait valoir qu'elle se trouvait dans une situation de détresse, sans solution d'hébergement, et que son droit à un hébergement d'urgence ainsi que son droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants étaient gravement menacés. Le juge a rejeté sa requête, considérant qu'aucune circonstance nouvelle n'avait été présentée depuis un précédent rejet de sa demande.
Arguments pertinents
1. Urgence et atteinte à une liberté fondamentale : Mme B a soutenu que sa situation, accompagnée de ses enfants mineurs, était d'une grande détresse et qu'elle était sans ressources, ce qui constituait une atteinte grave à son droit à un hébergement d'urgence. Le juge a cependant noté qu'aucune nouvelle circonstance n'avait été apportée depuis le rejet précédent de sa demande, ce qui a conduit à la conclusion que la situation n'avait pas évolué.
2. Rejet de la requête : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée. En l'espèce, le juge a estimé que la requête de Mme B ne contenait pas d'éléments nouveaux justifiant une réévaluation de sa situation.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a précisé que, bien que la situation de Mme B soit préoccupante, elle ne justifiait pas une nouvelle intervention judiciaire dans la mesure où aucune évolution n'avait été constatée depuis le précédent rejet.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de Mme B était irrecevable, en raison de l'absence de nouveaux éléments.
3. Référence à la jurisprudence antérieure : Le juge a fait référence à l'ordonnance n° 2403890 du 1er juillet 2024, qui avait déjà rejeté une demande similaire de Mme B, soulignant ainsi la continuité de la situation sans changement significatif.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de nouvelles circonstances et sur l'application stricte des articles du code de justice administrative, confirmant ainsi le rejet de la demande de Mme B.