Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-21, 2402560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A a été informé de la nécessité de régulariser sa requête par un courrier du 29 avril 2024, mais qu'il n'a pas respecté le délai imparti pour fournir la décision requise. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sous peine d'irrecevabilité. La décision rappelle que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Cependant, dans ce cas, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a permis au tribunal de rejeter la demande sans invitation supplémentaire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais impartis pour la production de documents nécessaires à la recevabilité des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité de 246,14 euros pour la période d'août 2021 à mars 2023, mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de la Loire et transférée suite à son déménagement.

Il soutient que :

- il est de bonne foi ;

- lui et sa famille connaissent une situation très précaire.

Par un courrier du 29 avril 2024, le tribunal a demandé à M. A de régulariser sa requête par la production de la décision lui refusant une remise de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La demande de régularisation, par laquelle lui était demandé la production de la décision attaquée, a été adressée par le tribunal à M. A le 29 avril 2024. L'accusé de réception de cette demande, qui porte la date du 30 avril 2024, a été retourné signé au tribunal. Toutefois, la requête de M. A n'a pas été régularisée dans les délais impartis par la production de la décision attaquée. Dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 21 août 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,