Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-21, 2403314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. B.

Interprétations et citations légales

- Distinction entre offre commerciale et aide sociale : Le tribunal a fait une distinction claire entre une proposition commerciale et une prestation d'aide sociale. Il a affirmé que "l'attribution de la carte Sénior gratuite de la SNCF relève d'une proposition commerciale de la SNCF, société anonyme, à ses clients", ce qui exclut la compétence du juge administratif.

Cette décision illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité de déterminer si une demande relève du domaine public ou privé, en se basant sur la nature de la prestation demandée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus implicite de la SNCF de lui délivrer la carte Sénior gratuite, suite à sa demande du 20 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'attribution de la carte Sénior gratuite de la SNCF relève d'une proposition commerciale de la SNCF, société anonyme, à ses clients et non d'une prestation d'aide sociale servie par une personne publique, État ou collectivité territoriale, pour laquelle le juge administratif serait compétent. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 20 février 2024, portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 21 août 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,