Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-26, 2405068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de faire droit à la demande de M. B concernant les frais de justice, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "dans les litiges relevant du contentieux administratif, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder à M. B une indemnité de 800 euros, considérant que les circonstances de l'affaire justifiaient cette décision.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse a été fondée sur l'examen des demandes de M. B, son désistement et l'application des dispositions légales pertinentes concernant les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. B, représenté par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré irrecevable la demande de renouvellement de titre de séjour adressée par voie postale ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de renouveler son titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et à voyager ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que :

l'urgence est présumée dans le cadre d'un renouvellement de titre de séjour ;

son titre de séjour expire le 27 août 2024 et, à ce jour, son dossier de demande de renouvellement est considéré comme clôturé ou irrecevable ; il va donc se trouver en situation irrégulière d'ici quelques jours ; son employeur l'a informé que son contrat de travail serait suspendu à compter du 27 août 2024 à défaut de produire un justificatif de séjour, ce qui aura pour effet de le priver de son salaire ;

- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à son droit de travailler alors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour bien avant l'expiration du délai imparti pour ce faire.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2021, M. B fait valoir que le préfet de la Haute-Garonne l'a, par courriel du 20 août 2024, convoqué en préfecture pour venir déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et, à cette occasion, lui a remis un récépissé de demande de titre de séjour ; cette convocation est la conséquence de la procédure de référé liberté qu'il a initiée ; partant, il maintient la demande présentée au titre des frais d'instance.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, à l'exception de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de renouveler son titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et à voyager. Le requérant ayant été convoqué en préfecture le 21 août 2024 pour un déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, et un récépissé lui ayant été remis à cette occasion, il a, par un mémoire enregistré le 22 août 2024, déclaré se désister des conclusions de sa requête à fin de suspension et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser au requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions de sa requête présentées aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Pinson et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 26 août 2024.

La juge des référés,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,