Résumé de la décision
M. D C, ressortissant algérien, a contesté un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 février 2024, qui lui imposait de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixait son pays de renvoi, et lui interdisait de revenir en France pendant 36 mois. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête, considérant que l'arrêté était suffisamment motivé, signé par une autorité compétente, et qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation concernant la situation personnelle de M. C.
Arguments pertinents
1. Compétence du signataire : Le tribunal a confirmé que l'arrêté avait été signé par une personne dûment habilitée par le préfet, écartant ainsi le moyen d'incompétence. Il a été établi que le préfet avait délégué ses pouvoirs à M. A B, chef du pôle instructions et mise en œuvre des mesures d'éloignement, ce qui est conforme aux exigences légales.
> "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait."
2. Motivation de l'arrêté : L'arrêté a été jugé suffisamment motivé, car il mentionne les textes applicables et les circonstances spécifiques à la situation de M. C. Le tribunal a noté que l'arrêté permettait au requérant de contester son bien-fondé.
> "Dès lors, cet arrêté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées."
3. Appréciation de la situation personnelle : Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation concernant la situation personnelle de M. C, qui est célibataire et sans charge de famille. Les liens familiaux invoqués n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en question la décision du préfet.
> "Dès lors, l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale du requérant."
Interprétations et citations légales
1. Délégation de signature : La décision s'appuie sur le principe de la délégation de signature, qui est une pratique courante dans l'administration. Le tribunal a fait référence à l'arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023, qui a permis au préfet de déléguer ses pouvoirs.
2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a appliqué les exigences de motivation des actes administratifs, telles que stipulées dans le Code de justice administrative. L'arrêté a été jugé conforme à ces exigences, permettant ainsi un contrôle juridictionnel effectif.
3. Évaluation de la situation personnelle : Le tribunal a interprété les éléments de la situation personnelle de M. C à la lumière des critères d'appréciation de l'administration, en considérant que les liens familiaux présentés n'étaient pas suffisamment probants pour influencer la décision.
> "Il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C."
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. C, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et la conformité des procédures administratives en matière d'éloignement.