Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 26 janvier 2024 auprès du juge des référés, demandant l'injonction au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. Le préfet n'ayant pas présenté d'observations, le juge a examiné la demande. En raison de l'incompétence territoriale, la requête a été rejetée. M. B résidant à Bagneux, dans les Hauts-de-Seine, la compétence territoriale relevait du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Arguments pertinents
1. Incompétence territoriale : Le juge a souligné que la requête de M. B concernait une mesure de police des étrangers, et selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la compétence territoriale est déterminée par le lieu de résidence du requérant. Étant donné que M. B réside dans les Hauts-de-Seine, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour traiter cette demande.
2. Urgence et mesures utiles : Bien que l'article L. 521-3 du code de justice administrative permette au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, cela ne s'applique pas si la juridiction est incompétente. Le juge a donc rejeté la demande d'injonction pour incompétence territoriale, sans examiner le fond de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." Cela souligne la capacité du juge à agir rapidement, mais cela est conditionné par sa compétence.
2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article précise le siège et le ressort des tribunaux administratifs, établissant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour les Hauts-de-Seine. Cela a été un élément clé dans la décision de rejeter la requête.
3. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article détermine que "le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée." Cela a permis au juge de conclure que la demande devait être portée devant le tribunal administratif compétent, et non devant le juge des référés.
En conclusion, la décision a été fondée sur des considérations de compétence territoriale, en s'appuyant sur des articles précis du code de justice administrative, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. B.