Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier, 7 mars 2022 et 13 juin 2023, Mme A D, reprentée par Me Koraitem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux (CHIMM) l'a suspendue de ses fonctions à compter du 6 octobre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la covid 19 ;
2°) de condamner le CHIMM à l'indemniser de la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3°) d'enjoindre au CHIMM de restituer ses droits à carrière (arriérés de salaires, congés payés, RTT, droits à l'avancement, retraite et ancienneté) dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jours de retard à compter du 6 ocotbre 2021.
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise incompétemment ;
- elle est entachée d'un vice de procédure ayant été prise en méconnaissance du dernier alinéa du 2, C, II de l'article 1 de la loi du 5 août 2021, n'ayant pas été convoquée, ni entendue préalablement à la suspension ;
- l'administration aurait dû prendre en compte son congé de maladie du fait de l'accident de travail dont elle a été victime et a ainsi commis une faute qui a entraîné un préjudice matériel ;
- l'administration ne pouvait suspendre la totalité de la rémunération de la requérante ce qui méconnaît l'article I du prtocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait dû tenir compte de la fraction saisissable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux (CHIMM), représenté par Me Raynal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le moyen invoqué par Mme D n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n°1 ;
- le code général de la fonction publique ;
- loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ;
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mégret,
- les conclusions de M. Chavet, rapporteur public,
- et les observations de Me Koraitem, représentant Mme D.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D, aide soigante titulaire depuis le 1er octobre 2008 au centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux (CHIMM) et en poste à l'EHPAD Chatelain Guillet, a été victime d'un accident du travail le 29 juillet 2021, reconnu imputable au service le 9 novembre 2021. Elle a été placée en congé maladie jusqu'au 22 août 2021 et a repris ses fonctions le 23 août 2021. N'étant pas vaccinée, elle a été suspendue par une décision du 6 octobre 2021 à compter de cette même date jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid 19 qui lui a été notifiée en mains propres. Etant à nouveau placée en arrêt de travail le 8 octobre 2021, le centre hospitalier a continué par une décision du 18 octobre 2021, à la considérer suspendue de ses fonctions jusqu'à justification de sa vaccination contre la Covid. Mme D a alors formé le 28 octobre suivant un recours gracieux à l'encontre de la décision de suspension et le 30 octobre à l'encontre de la décision du 18 octobre refusant la prise en compte de ses arrêts maladie à compter du 8 octobre 2021. Le 3 décembre 2021, reçu le
9 décembre, le CHIMM a refusé de faire droit à ses demandes. Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2021 prononçant sa supension.
Sur le cadre juridique du litige :
2. D'une part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".
3. D'autre part, aux termes du C.2 de l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Lorsqu'un agent public soumis à l'obligation prévue au A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. "
4. Dans sa décision n° 2015-458 QPC du 25 mars 2015, le Conseil constitutionnel a précisé qu'il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective au regard de l'objectif de protection de la santé et de son utilité eu égard à la gravité et la contagiosité des maladies contre lesquelles l'État entend lutter. Le droit à la protection de la santé garantie par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé. En adoptant, pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l'exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, compléter les mesures de lutte contre la propagation de l'épidémie d'une obligation vaccinale pour les personnes exerçant leur activité dans certains secteurs du domaine médical, en qualité d'agent public ou privé, et dans un contexte de progression rapide de l'épidémie de covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants
et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des personnes qui y étaient hospitalisées. Il en résulte que l'obligation vaccinale prévue par les dispositions législatives précitées s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de santé et que faute de satisfaire à cette obligation, et sous les seules réserves d'une contre-indication médicale ou d'un certificat de rétablissement, la loi prévoit que les agents sont interdits par leur employeur d'exercer leur emploi et voient leur contrat de travail suspendu jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions nécessaires, soit, qu'ils soient à jour de leur schéma vaccinal. Cette suspension s'accompagne de l'arrêt du versement de la rémunération. En outre, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 2021 à propos du passe sanitaire, a rappelé que le législateur poursuit, en imposant la vaccination du personnel des établissements médicaux, l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Plus précisément, selon les travaux parlementaires, l'obligation posée tend à éviter la propagation du virus par les personnes qui se trouveraient au contact de personnes vulnérables ainsi qu'à protéger les professionnels de santé eux-mêmes, en limitant leur risque d'exposition au virus, soit, à limiter la pression sur les structures de soins.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui la fonde et est par suite suffisamment motivée.
6. En deuxième lieu, Mme C B, directrice adjointe chargée des fonctions de directeur des ressources humaines du CHIMM a reçu délégation pour signer l'acte contesté par une décision n°2020/374 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature, regulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence manque en fait. Au demeurant, la circonstance que la décision attaquée ne comporte pas dans ses visas la décision de délégation est sans incidence sur sa légalité.
7. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées que les agents qui comme l'intéressée sont soumis à l'obligation de vaccination obligatoire en raison de la nature de leurs fonctions et de l'établissement dans lequel leurs fonctions sont exercées, relèvent des dispositions spéciales prévues dans le chapitre II de la loi du 5 août 2021 et en particulier de ses articles 12 à 14, et non des dispositions générales prévues au chapitre Ier de cette même loi et notamment de son article 1er. Il s'ensuit que Mme D, dont la situation ne relève pas du passe-sanitaire, ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 2 du C du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 mentionnées ci-dessus notamment en ce que l'administration n'a jamais envisagé de solutions alternatives, ces dispositions, eu égard à la profession exercée par l'intéressée au sein d'un centre hospitalier, présentant un caractère inopérant.
8. En quatrième lieu, il ressort du III de l'article 14 précité, que l'employeur, qui constate que l'agent ne peut plus exercer son activité en application du I du même article, l'informe sans délai, avant de prononcer une telle mesure de suspension, des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation et le cas échéant d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
9. Il ressort des pièces du dossier et notamment du contenu du formulaire d' " Entretien d'examen des moyens de régularisation de la situation d'un agent non conforme au sens des articles 12, 13 et 14 de la loi relative à la crise sanitaire " que Mme D a été reçue en entretien prélablement à sa suspension prononcée le même jour. La circonstance que la partie relative à la régularisation ne soit pas remplie est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, d'autant plus que la décision de suspension s'applique de plein droit. Il s'ensuit que le moyen, qui au demeurant manque en fait, doit être écarté.
10. En cinquième lieu, si la requérante soutient que la décision attaquée méconnait l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porterait atteinte à son droit de propriété, au sens de ses droits à rémunération, à la lecture du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, la période de suspension, à laquelle il est loisible à l'agent de mettre fin, n'est pas indéfinie et le préjudice financier en résultant n'est pas, à lui seul, suffisamment grave pour caractériser une méconnaissance de ce protocole. Le moyen sera écarté.
11. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ". Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 42. ".
12. Il résulte, d'une part, de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d'autre part, du I de l'article 12 et du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie. Cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. Enfin, un agent faisant l'objet d'une suspension sur le fondement du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.
13. D'autre part, le congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version applicable en l'espèce, est accordé au fonctionnaire sur sa demande. Selon l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988, " Pour [l']obtenir le fonctionnaire adresse par tout moyen à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève une déclaration d'accident de service () ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits () ". Il résulte de l'article 35-3 de ce décret, que la déclaration d'accident de service doit être adressée dans les 15 jours à compter de la date de l'accident.
14. Il ressort des pièces du dossier que même si Mme D n'était plus en congé maladie depuis le 22 août 2021 à la date de la suspension le 6 octobre 2021, elle avait adressé dès le 30 juillet 2021 à son employeur sa déclaration d'accident de travail et un certificat médical ce qui a conduit le centre hospitalier à reconnaître l'imputabilité au service de l'accident le 9 novembre 2021. De plus, les arrêts de travail à compter du 8 octobre 2021 mentionnent qu'il s'agit d'une prolongation dû à l'accident de travail du 29 juillet 2021. Enfin, il résulte du point 12 qu'à la date de la suspension, Mme D aurait déjà dû être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dès lors, même si l'administration pouvait prendre la décision contestée, celle-ci ne pouvait prendre effet qu'à la fin du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans lequel elle aurait dû être placé. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée en tant qu'elle fixe la date de suspension au 6 octobre 2021.
15. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 6 octobre 2021 est annulée en tant qu'elle fixe la date de suspension au 6 octobre 2021.
Sur les conclusions indemnitaires :
16. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.
17. La requérante soutient que le centre hospitalier a commis une faute en ne tenant pas compte de ses arrêts de travail liés à son accident de travail et demande de condamner l'administration à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Toutefois, en l'absence, au jour du présent jugement, de toute demande indemnitaire de la requérante, alors que le CHIMM a opposé une fin de non recevoir à ce titre et que Mme D n'a pas justifié d'une telle demande, ses conclusions indemnitaires sont irrecevables et doivent être rejetées. Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non recevoir de l'administration.
Sur les conclusions en injonction :
18. Eu égard à l'annulation prononcée au point 15, à la fin de l'obligation vaccinale prévue par le décret du 13 mai 2023, aux différents arrêts de travail liés à l'accident en service et aux différentes périodes de suspension, il est enjoint à l'administration de placer juridiquement Mme D dans la situation administrative qui aurait dû être la sienne et de lui verser les sommes auxquelles elle avait droit, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais d'instance :
19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 6 octobre 2021 est annulée en tant qu'elle fixe la date de suspension au 6 octobre 2021.
Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les-Mureaux de de placer juridiquement Mme D dans la situation administrative qui aurait dû être la sienne et de lui verser les sommes qui auraient dû lui être versées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme D est rejeté.
Article 4 : Les conclusions des parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Mégret, présidente,
Mme Rivet, premier conseiller,
M. Gibelin, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
La présidente-rapporteure,
signé
S. Mégret
L'assesseur le plus ancien,
signé
S. Rivet La greffière,
signé
A.Gateau
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.