Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. E C et Mme D F, épouse C, représentés par Me Ngai, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 juillet 2023 opposée par le préfet de l'Essonne à Mme C et portant refus de délivrance d'un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer l'autorisation de séjour à Mme C et tous autres actes permettant de passer la visite médicale et toutes les formalités en vue de l'obtention du titre de séjour, sous astreinte de 200 euros à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- Mme C est entrée régulièrement sur le territoire français le 23 avril 2023 avec un visa obtenu après une demande de regroupement familial effectuée par son époux M. C ayant abouti le 6 mars 2023 ; elle a effectué une première demande de titre de séjour le 21 juin 2023 ; le 6 juillet 2023, la préfecture a rejeté sa demande au motif qu'il manquait au dossier l'attestation de visite médicale et la lettre d'accord du préfet concernant le regroupement familial ;
- la condition d'urgence est remplie en ce que l'absence de titre de séjour empêche la requérante de trouver un travail et donc de se maintenir dans une situation stable alors qu'elle a dû démissionner de son emploi d'infirmière au lendemain de l'obtention de son visa de regroupement pour rejoindre son époux en France ; cette situation est source d'angoisse ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision ; d'une part, elle est insuffisamment motivée ; d'autre part, elle est entachée d'illégalité interne au regard de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors la notification de l'acceptation de l'entrée en France par le préfet prévue à l'article R. 434-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas une condition de validité ou de continuation de la procédure de regroupement familial, que les autorités consulaires ne pouvaient délivrer les visas sans l'autorisation du préfet, que le défaut d'établissement d'un document par l'administration ne peut être opposé au demandeur ou bénéficiaire du regroupement et que toutes les formalités ont été accomplies en amont ou présumées accomplies sous la responsabilité des organes administratifs.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le préfet de l'Essonne, représenté par la SARL Actis Avocats agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 14 décembre 2023 sous le numéro 2310286 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, M. Delage a lu son rapport et entendu :
- les observations de M. C, qui conteste la position de la préfecture sur l'urgence ; il fait valoir qu'il n'a pas attendu mais a au contraire effectué rapidement des démarches ; ainsi il est allé au point numérique pour faire la démarche de régularisation pour sa femme et sa fille et il lui a été répondu que cette démarche était prématurée ; il a également contacté l'OFII ; il ne dispose pas de la lettre d'acceptation du préfet ce qui ne peut lui être reproché ; il ne peut régler le problème avec l'ambassade qui a délivré des visas ce qui les a conduit à penser que la procédure de regroupement était arrivée à terme ;
- les observations de Me Kao, représentant le préfet de l'Essonne qui maintient ses conclusions en faisant valoir que Mme C a agi avec tardiveté et se voit reprocher trois manquements : en premier lieu, tout étranger doit savoir que le renouvellement doit être fait dans les deux mois qui précèdent l'expiration du titre et en l'espèce, alors que le visa était valable trois mois, l'intéressée a attendu plus d'un mois pour entrer en France et ainsi il restait moins de deux mois pour demander le renouvellement ; en deuxième lieu, la requérante a attendu l'expiration de son visa ; en troisième lieu, elle a présenté une demande sur un autre fondement que le regroupement familial ; elle a ensuite attendu plusieurs mois après le rendez-vous, accordé pour éclaircissement, sans présenter de nouvelle demande ; ces négligences sont fautives ; il n'y a pas d'urgence financière car le revenu du conjoint est suffisant pour éviter la précarité ; il n'y a actuellement aucune demande en cours d'instruction et il appartient à Mme C de présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience, à 10h25.
Une note en délibéré, présentée pour les requérants par Me Ngai, a été enregistrée le 10 mars 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Mme F épouse C, ressortissante congolaise née le 19 novembre 1983, est entrée en France le 23 avril 2023 avec un visa obtenu après une procédure de regroupement familial engagée par son époux. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4. Il résulte de l'instruction que M. C a engagé une procédure de regroupement familial afin que son épouse et sa fille A G B le rejoignent en France. Ces dernières sont entrées sur le territoire français sous couvert d'un visa le 23 avril 2023.
4. Aux termes de l'article L. 421-1, devenu L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. / Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 434-7. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. ".
6. Pour justifier de l'urgence, les requérants font valoir que Mme C a dû démissionner de son emploi d'infirmière au lendemain de l'obtention de son visa de regroupement familial pour rejoindre son époux en France et que l'abstention de l'administration l'empêche de trouver un travail et donc subvenir à ses besoins et ceux de ses enfants, cette situation étant en outre source d'angoisse. Toutefois, il résulte de l'instruction que contrairement à ce qu'ils soutiennent, le visa qui a été délivré à Mme C et sa fille A ne constituait pas l'accord pour le regroupement familial prévu à l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'ailleurs un visa long séjour, mais un visa valable trois mois pour permettre l'entrée en France des bénéficiaires le temps de l'instruction de la demande. Ainsi, les requérants ne justifient pas d'une décision favorable de regroupement familial qu'il incomberait à l'administration de délivrer pour compléter le dossier de demande de titre de séjour et permettre à Mme C d'exercer une activité professionnelle. En outre, alors qu'ils contestent une décision en date du 6 juillet 2023, ils n'ont saisi le juge des référés que le 19 février 2024 et se sont ainsi eux-mêmes placés dans la situation d'urgence qu'ils invoquent. Dans ces conditions, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.
7. Au surplus, en l'état de l'instruction, aucun des moyens tels que récapitulés dans les visas de la présente ordonnance n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par les requérants doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C et Mme F épouse C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme D F, épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 11 mars 2024.
Le juge des référés,
signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l'exécution de la présente décision.