Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juin 2023, 15 janvier 2024 et 19 février 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société LNC Scorpius, représentée par Me Leparoux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Chéron a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 47 logements sur la parcelle cadastrée AM 188 située 11 rue Céleste Boursier sur le territoire de la commune ;
2°) d'enjoindre au maire de Saint-Chéron de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de reprendre l'examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chéron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est recevable ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé en ce qui concerne le motif tiré de l'atteinte à la zone humide ;
- le motif tiré de la méconnaissance de l'article UCV 3-1-a du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est entaché d'une erreur d'appréciation ;
- le maire s'est estimé à tort en situation de compétence lié par l'avis de la direction des infrastructures et de la voirie du département de l'Essonne ;
- le motif tiré de l'atteinte à la zone humide est entaché d'une erreur d'appréciation ;
- le motif tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est entaché d'erreur de droit, dès lors que le projet respecte ces prescriptions, et qu'en tout état de cause, le maire aurait pu délivrer le permis de construire assorti d'une prescription visant à respecter celles de l'ABF ;
- la demande de substitution de motif présentée par la commune doit être écartée.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2023 et 2 février 2024, la commune de Saint-Chéron, représentée par Me Nguyen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société LNC Scorpius au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable, faute pour la société requérante de justifier de l'identité et de la qualité pour agir de son représentant légal ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- l'arrêté contesté aurait également pu être fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard des risques que présente le projet pour la sécurité publique, ainsi que sur l'existence d'une atteinte à la nappe sub-affleurante.
Par une ordonnance du 2 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2024 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code du patrimoine ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caron, première conseillère,
- les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique,
- les observations de Me Tzarowsky, représentant la société LNC Scorpius et celles de Me Mandicas, représentant la commune de Saint-Chéron.
Une note en délibéré, présentée pour la société LNC Scorpius, a été enregistrée le 1er mars 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 31 mars 2023, le maire de la commune de Saint-Chéron a refusé de délivrer à la société LNC Scorpius un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 47 logements, dont 36 logements collectifs et 11 maisons individuelles, au 11 rue Céleste Boursier. La société LNC Scorpius demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le motif tenant à la méconnaissance de l'article UCV-3-1-a du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Chéron :
2. L'arrêté attaqué, portant refus de délivrance du permis de construire sollicité, retient comme premier motif la méconnaissance des dispositions de l'article 3-1-a du règlement de la zone UCV du PLU de la commune de Saint-Chéron relatif à l'accès sur la parcelle, qui prévoit que : " Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès sur la voie publique ou privée, adapté à l'opération projetée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. / Les voies d'accès sur les parcelles devront avoir des caractéristiques suffisantes pour assurer, dans des conditions de confort et de sécurité suffisante, la desserte des constructions projetées en tenant compte du nombre de logements déjà desservis. La construction peut être interdite si la voie présente des caractéristiques insuffisantes et risque de devenir dangereuse compte tenu du nombre de logements prévus et compte tenu du nombre de logements déjà desservis. () ". Le maire de Saint-Chéron estime que les aménagements et conditions d'accès au projet ne garantissent pas l'absence de dégradation des conditions de circulation et de sécurité des usagers actuels et futurs, compte-tenu de l'importance du trafic déjà existant sur cet axe départemental et de la configuration des lieux.
3. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le maire de Saint-Chéron se serait estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis défavorable émis par la direction des infrastructures et de la voirie du département de l'Essonne sur le projet le 17 janvier 2023. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté.
4. En second lieu, d'une part, l'arrêté attaqué indique que la voie d'accès au projet débouche sur la route départementale (RD) 116, sur laquelle le trafic moyen est supérieur à 5 200 véhicules par jour, et que par ailleurs aux heures de pointe, les véhicules sortant de la construction projetée entreraient en conflit avec la file d'attente du feu tricolore situé à proximité immédiate. La commune se prévaut à cet égard d'une étude d'impact du trafic, réalisée par la société Emtis en mars 2023. Toutefois, si cette étude, qui ne mesure pas l'impact sur le trafic du seul projet litigieux mais ses effets cumulés avec ceux de trois autres projets dont deux de taille analogue et un concernant une ZAC de 173 logements, met en évidence que la construction projetée aura pour conséquence une augmentation du trafic sur la route départementale, elle énonce également que la situation actuelle est " moyennement chargée en termes de volume de trafic sur le périmètre d'étude ", et que ce périmètre connaît des " conditions de circulation plutôt moyenne ". Cette étude relève également que la route départementale qui dessert le projet dispose de réserves de capacité, quoique dans des proportions limitées. Enfin, il ne ressort pas de cette même étude, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la sortie du projet litigieux, située à plus de 130 mètres du premier feu tricolore situé sur la RD 116, entrerait en conflit avec les remontées de file d'attente qui sont à prévoir sur les carrefours à feux de cette route départementale, notamment aux heures de pointe. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que la réalisation du projet participerait, ainsi que le soutient la commune, à l'engorgement d'un axe déjà très fréquenté.
5. D'autre part, l'arrêté attaqué retient que la sortie de la résidence s'effectuerait via une voie dont la pente est de 5 %, et que cette voie longe un mur de 3 mètres 30 sur la gauche ce qui induit un manque de visibilité pour les véhicules sortants. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de cette pente, relativement faible, et de la présence de ce mur, la visibilité pour les véhicules sortants apparaît suffisante dès lors que le portail, où la visibilité est masquée, ne débouche pas directement sur le trottoir mais sur une zone d'attente qui permettra aux véhicules de s'avancer à allure réduite et, à cet endroit, de voir et d'être vus des piétons et des véhicules circulant sur la voie, sur laquelle la vitesse est limitée à 50 km/h.
6. Dans ces conditions, et alors même que la direction des infrastructures et de la voirie du département de l'Essonne a émis, le 17 janvier 2023, un avis défavorable au projet, modifiant ainsi le sens de l'avis qu'elle avait rendu dans le cadre de la précédente demande de permis de construire présentée par la société requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie d'accès du projet à la voie publique serait de nature à entraîner une dégradation du fonctionnement des conditions de circulation et à caractériser l'existence d'un danger pour la sécurité des usagers. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l'article UCV-3-1-a du règlement du PLU est entaché d'une erreur d'appréciation.
En ce qui concerne le motif tenant à l'existence d'une atteinte à une zone humide :
7. Le second motif de l'arrêté attaqué est fondé sur l'insuffisance des mesures destinées à éviter, réduire et compenser l'atteinte à la zone humide engendrée par le projet. Aux termes des dispositions générales du PLU relatives aux zones humides avérées repérées sur le document graphique et les zones vulnérables (zone humide probable) identifiées dans la carte des zones humides annexée au PLU (7.3.o) : " Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et à son alimentation en eau est proscrit. L'occupation du sol ne peut être que naturelle. / Sont interdits : Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologiques des zones humides () / Le pétitionnaire devra : / 1. Chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d'évitement) / 2. Chercher à réduire l'impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures correctrices) / 3. S'il subsiste des impacts résiduels, ensuite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié. / Les mesures compensatoires doivent obtenir un gain équivalent en termes de biodiversité (présence d'espèces remarquables, rôle de frayère à brochets) et de fonctions hydrauliques (rétention d'eau en période de crue, soutien d'étiages, fonctions d'épuration, rétention du carbone) en priorité dans le bassin versant impacté et en dernier ressort à une échelle plus large. A cet effet, elles prévoient l'amélioration et la pérennisation des zones humides encore fonctionnelles (restauration, reconnections, valorisation, meilleure gestion) ou la recréation d'une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, d'une surface au moins égale à la surface dégradée et en priorité sur la même masse d'eau. A défaut, les mesures compensatoires prévoient la création d'une zone humide à hauteur de 150 % de la surface perdue ".
8. En premier lieu, l'arrêté attaqué indique que le projet entrainerait la suppression de 928,09 m2 sur les 2 574,25 m2 de zone humide que compte le terrain d'assiette, soit la disparition de 33,69 % de la surface de celle-ci, sans que la séquence " éviter-réduire-compenser " ait été suffisamment prise en compte. Il précise notamment qu'il n'est pas démontré que le projet ait privilégié la non dégradation de la zone humide et la recherche de la meilleure option environnementale, que le pétitionnaire ne justifie pas de la mise en place de mesures d'évitement et de mesures réductrices des impacts négatifs, et que la mesure " compenser " ne démontre pas une équivalence fonctionnelle, n'identifie pas et ne qualifie pas les fonctions perdues de la zone humide détruite faisant l'objet des mesures compensatoires. La décision attaquée, qui vise également les articles L. 211-1 et L. 211-1-1 du code de l'environnement, est ainsi suffisamment motivée. Enfin, et contrairement à ce que soutient la société requérante, il n'appartenait pas au maire de lister les mesures précises qu'elle aurait dû mettre en œuvre pour éviter, réduire et, à défaut, compenser les impacts du projet sur la zone humide et respecter ainsi les dispositions du PLU. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué en ce qui concerne le motif tenant à l'existence d'une atteinte à une zone humide doit donc être écarté.
9. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit, dans l'emprise de la zone humide, la construction de trois maisons individuelles ainsi que de la voirie, alors que les dispositions précitées du règlement du PLU interdisent tous travaux de nature à compromettre l'existence d'une zone humide et notamment toute imperméabilisation des sols. La notice du projet précise, s'agissant des mesures d'évitement, que le projet a été modifié plusieurs fois afin d'éviter les impacts sur la zone humide tout en restant viable économiquement, et qu'entre la première demande de permis de construire et la demande actuelle, il y a eu notamment réduction du nombre de maisons et adaptation des positions des bâtiments. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la comparaison entre le plan des emprises et espaces verts qui avait été produit dans le cadre de la précédente demande de permis de construire, qui avait donné lieu à premier refus par un arrêté du 10 octobre 2022, et le plan produit dans le cadre du permis litigieux, que si la zone de suppression de la zone humide est passée de 943,50 m2 à 928,09 m2, l'implantation des bâtiments ainsi que le nombre de maisons sont restés identiques. Si par ailleurs des mesures de réduction des impacts sont prévues, telles que la mise en place de busages et la limitation de l'infiltration à des eaux de toitures et espaces verts, l'unique mesure de compensation mentionnée par la notice, qui consiste en l'amélioration de la qualité écologique de la zone humide conservée en plantant des végétaux adaptés, est insuffisante à compenser la destruction persistante d'un tiers de la superficie de la zone humide et le morcellement de celle restante, et ce d'autant qu'aucune précision n'est donnée concernant les effets des mesures mises en place ou encore le caractère adapté des végétaux. Dès lors, la société LNC Scorpius n'est pas fondée à soutenir que le maire de Saint-Chéron a commis une erreur d'appréciation en retenant que le projet porte atteinte à la zone humide identifiée sur le terrain d'assiette pour refuser le permis.
En ce qui concerne le motif tenant au non-respect des prescriptions de l'architecte des bâtiments de France :
10. D'une part, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ". Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ". Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. () ".
11. Il résulte de ces dispositions que l'arrêté accordant un permis de construire est subordonné, lorsque les travaux envisagés sont situés aux abords d'un monument historique, à l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France.
12. D'autre part, une prescription ne peut être légalement imposée que si elle n'entraîne qu'une modification portant sur un point précis et limité et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet.
13. Il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France (ABF), qui devait être saisi en vertu de l'article L. 621-32 précité, le projet se situant aux abords d'un monument historique, a donné le 26 janvier 2023 son accord assorti de prescriptions, notamment l'obligation de revoir l'implantation des 37 arbres replantés en compensation des arbres abattus, la limite mitoyenne ouest devant être plantée au niveau du stationnement avec un arbre tous les 5 mètres, ainsi que, s'agissant des 26 arbres conservés, l'obligation de revoir l'implantation des maisons individuelles afin de ne pas altérer le réseau racinaire des arbres. Le maire a refusé le permis de construire au motif que le respect de ces prescriptions nécessitait une modification substantielle du projet.
14. D'une part, et contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait modifié ses plans à la suite de cet avis, notamment en revoyant l'implantation des arbres sur la limite mitoyenne ouest au niveau du stationnement. En outre, si la société LNC Scorpius fait valoir que sur les 26 arbres qui seront conservés, les trois arbres numérotés 7, 31 et 37 seront déplacés hors de l'emprise du projet et les cinq autres, implantés en limite mitoyenne des constructions à venir, feront l'objet d'un traitement de leurs racines, ces modifications ne correspondent pas aux prescriptions de l'ABF, qui impose la conservation de ces arbres avec la modification de l'implantation des maisons individuelles, et non leur déplacement ou le traitement de leurs racines.
15. D'autre part, ainsi qu'il est dit au point précédent, la prescription de l'ABF impose de revoir l'implantation des maisons individuelles, modification qui nécessite la présentation d'un nouveau projet dont le maire doit pouvoir vérifier la conformité aux dispositions législatives et réglementaires dont il a la charge d'assurer le respect. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'une prescription visant à déplacer trois arbres afin qu'ils se retrouvent en dehors de l'emprise des maisons individuelles aurait été de nature à assurer la conformité du projet aux prescriptions de l'ABF.
16. Il résulte de l'instruction que le maire de Saint-Chéron aurait pris la même décision de refus de permis de construire s'il n'avait retenu que les seuls motifs tirés de l'atteinte à la zone humide et du non-respect des prescriptions de l'ABF.
17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de motifs sollicitée par la commune de Saint-Chéron ni d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société LNC Scorpius doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la société LNC Scorpius, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par la société requérante ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Chéron, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société LNC Scorpius demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société LNC Scorpius une somme de 1 800 euros à verser à la commune de Saint-Chéron au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par la société LNC Scorpius est rejetée.
Article 2 : La société LNC Scorpius versera à la commune de Saint-Chéron la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société LNC Scorpius et à la commune de Saint-Chéron.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Boukheloua, présidente,
Mme Caron, première conseillère,
M. Maljevic, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
La rapporteure,
signé
V. Caron
La présidente,
signé
N. Boukheloua
La greffière,
signé
B. Bartyzel
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.