Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 avril, 12 septembre et 30 octobre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme F E, M. B E et M. A E, représentés par Me Marques, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune du Plessis-Pâté a délivré à la société d'économie mixte du Val d'Orge (SORGEM) un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 100 lots situé route de Corbeil, Le Vivier Le Pont ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plessis-Pâté la somme de 3 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir et s'être conformés aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme en procédant à la notification régulière de leur recours gracieux et contentieux ;
- l'arrêté délivrant le permis d'aménager est entaché d'incompétence dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ;
- il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le rapport et les conclusions du commissaire enquête sont insuffisants ; la commissaire enquêtrice n'a procédé à aucune analyse des observations du public et n'a pas indiqué dans ses conclusions les raisons l'ayant conduite à émettre un avis favorable au projet ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet architectural joint au dossier de demande de permis d'aménager n'est pas signé par les architectes qui auraient contribué à son élaboration ;
- il est entaché d'incompatibilité avec l'emplacement réservé n°6 destiné à la réalisation d'un aménagement cyclable ;
- il méconnaît les dispositions de l'article AU2 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Plessis-Pâté dès lors que le dossier joint à la demande de permis d'aménager ne fournit aucune indication quant aux stationnements privés ;
- il est entaché d'incompatibilité avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du quartier de Charcoix ;
- l'étude d'impact du dossier soumis à l'enquête publique est insuffisante ; elle ne contient aucune véritable analyse des effets cumulés du projet du quartier des Charcoix avec les autres projets existants ou approuvés dans le même secteur géographique en ce qui concerne les effets sur le compartiment aquatique, les effets sur les milieux naturels et agricoles et les effets en matière de circulation et de trafic ; elle ne comporte pas de mesures dites " éviter, réduire, compenser " (ERC) relatives à l'activité agricole, l'indemnisation des exploitants ne pouvant être regardée comme relevant de telles mesures ; les mesures mentionnées par l'étude d'impact n'ont aucune consistance et constituent uniquement des annonces de soutien à l'activité agricole ; le maintien de parcelles en zone agricole et la mise en valeur des terres excavées ne constituent pas des mesures compensatoires ; elle ne comporte aucune analyse des impacts du projet au regard des enjeux du patrimoine paysager présents dans le secteur en cause.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet et 19 octobre 2023, la société d'économie mixte du Val d'Orge (SORGEM), représentée par Me Destarac, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en toute hypothèse à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas avoir accompli les formalités prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; les requérants ne produisent pas les documents exigés par les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'uranisme ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 août et 19 octobre 2023, la commune du Plessis-Pâté, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas avoir accompli les formalités prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le recours gracieux ; les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir à l'encontre du permis d'aménagé litigieux ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une lettre du 31 janvier 2024, le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans le cas où le tribunal accueillerait le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet architectural joint au dossier de demande de permis d'aménager n'est pas signé par les architectes ayant contribué à son élaboration et déciderait en conséquence de surseoir à statuer, pendant un délai de 3 mois, dans l'attente de la régularisation du permis d'aménager attaqué.
Des observations, enregistrées le 2 février 2024, ont été présentées pour la société d'économie mixte du Val d'Orge (SORGEM) en réponse à cette lettre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Maljevic, conseiller,
- les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique,
- les observations de Me de Lagarde représentant les requérants,
- les observations de Me d'Andréa, représentant la commune du Plessis-Pâté,
- et les observations de Me Destarac, représentant la société d'économie mixte du Val d'Orge.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 21 octobre 2022, le maire de la commune du Plessis-Pâté a délivré à la société d'économie mixte du Val d'Orge (SORGEM) un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de 100 lots situé route de Corbeil, Le Vivier Le Pont, d'une surface de plancher totale de 41 000 mètres carrés. Par un arrêté du 5 février 2024, il a délivré à la SORGEM un permis d'aménager modificatif. Par la présente requête, les consorts E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la compétence :
2. L'arrêté de permis d'aménagé attaqué a été signé par M. D C, 4ème adjoint au maire de la commune du Plessis-Pâté. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 mai 2020, affiché et transmis au contrôle de légalité le 25 mai suivant, le maire de la commune du Plessis-Pâté a délégué sa compétence à M. D C dans les domaines de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente. Ce moyen, qui manque en fait, doit être écarté.
En ce qui concerne la procédure d'enquête publique :
3. Aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. ' Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la participation du public peut s'effectuer par voie électronique. () ". Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. / Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif () ".
4. Si l'exigence de motivation des conclusions du commissaire enquêteur ne lui impose pas de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.
5. Il ressort des pièces du dossier que dans la partie du document intitulée " rapport ", la commissaire-enquêtrice s'est bornée à reproduire les observations du public et la réponse qu'y a apporté la commune du Plessis-Pâté. Cependant, la partie du rapport intitulé " conclusions et avis " comprend une analyse transversale des observations du public et des personnes publiques associées qui a conduit la commissaire enquêtrice à identifier neuf enjeux principaux sur lesquels elle émet un avis compte tenu des réponses apportées par la commune et des éléments figurant dans le dossier d'enquête publique dont, notamment, les études réalisées. Elle a notamment indiqué sous la rubrique " Déplacement induits par le projet et cumulés avec ceux induits par d'autres projets ", après avoir rappelé les observations de la commune, qu'une étude de circulation de 2018 concluait que les routes du secteur pourront supporter le trafic supplémentaire, et n'a donc pas estimé nécessaire d'émettre un commentaire additionnel. En ce qui concerne la rubrique " bruit/niveaux sonores induits par le trafic routier et réduction de la zone " Non Aedificandi de 75 m à 50 m ", relatifs aux observations n° 2 et 3 du public, la commissaire enquêtrice a considéré que les nuisances du projet seront limitées, compte tenu de plusieurs éléments, dont font partie la validation de la réduction de la zone aedificandi, la hauteur du merlon et les mesures d'agencement. S'agissant de la rubrique " Pollution de l'air ", et après avoir rappelé les éléments pertinents du dossier, la commissaire-enquêtrice a demandé expressément qu'une information aux résidents quant à la qualité de l'air soit diffusée régulièrement. Enfin, sous la rubrique " Enjeux paysagers du site ", la commissaire-enquêtrice a indiqué qu'elle soutenait le projet en raison de l'intégration d'un large espace vert et des formes urbaines de dimensions raisonnables. Au terme de cette analyse, la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable au projet assorti de deux recommandations, en rappelant les principales raisons ayant déterminé sa position, à savoir notamment la nécessité de construire des logements sociaux pour atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), l'existence de mesures " éviter, réduire, compenser ", dites " ERC ", le caractère raisonnable de l'impact du projet sur les finances publiques communales, ainsi que les risques limités en termes de pollution sonore et atmosphérique. Dans ces conditions, la commissaire enquêtrice doit être regardée comme ayant bien répondu aux observations du public et donné son avis personnel en indiquant les raisons en ayant déterminé le sens. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement.
En ce qui concerne l'étude d'impact :
6. Aux termes de l'article R. 122-5 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine () / II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : 1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; / 2° Une description du projet () / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : () e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. / Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont été réalisés. / Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés. / Sont compris, en outre, les projets qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact : - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une consultation du public ; / - ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public () / 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° () ".
S'agissant des effets cumulés avec d'autres projets existants ou approuvés :
7. Si les requérants soutiennent que l'étude d'impact n'a pas procédé à une véritable analyse des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets existants ou approuvés, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'étude d'impact identifie, dans sa partie 4.5, huit projets situés à proximité du terrain concerné par la déclaration d'utilité publique. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette étude d'impact ne se borne pas à lister les projets en cause mais procède à une description permettant de connaitre leur localisation précise, leur surface et le contenu des programmes. Pour chacun de ces huit projets, un résumé de l'avis de l'autorité environnementale est présenté et la nature des effets susceptibles d'entrer en interaction avec l'opération du quartier des Charcoix est précisée. Enfin, l'étude d'impact procède à une analyse de l'importance des effets cumulés pour chacun de ces huit projets et mentionne les mesures prises pour les limiter ou les compenser.
8. En ce qui concerne plus particulièrement l'analyse du cumul des incidences avec le projet de centre commercial " Central parc - Val vert ", l'étude d'impact étudie cinq rubriques correspondants aux cinq principaux enjeux pour lesquels des interactions avec le projet en litige pourraient être observées, à savoir les effets sur le compartiment aquatique, les effets sur les milieux naturels et les espaces agricoles, les effets sur les transports, le bruit et la qualité de l'air, les effets sur le paysage et les effets sur le cadre de vie et le contexte socio-économique local.
9. En premier lieu, en ce qui concerne les effets sur les milieux naturels et les espaces agricoles, l'étude d'impact fait état d'effets cumulés négatifs en raison de la consommation de terres agricoles et positifs en termes de biodiversité puisque les deux projets prévoient la transformation d'une partie de ces terres en espaces naturels. L'étude agricole comporte également une analyse des impacts du projet sur ce secteur, y compris de ses effets cumulés avec ceux de quatre autres projets, dont le projet de centre commercial " Central parc - Val vert ". Enfin, il résulte du tableau de synthèse des effets cumulés figurant dans l'étude agricole que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la surface d'espaces naturels et agricoles totale consommée par le projet, de 14,2 hectares, est précisée comme celle de chacun des autres projets dont les effets cumulés sont analysés.
10. En deuxième lieu, en ce qui concerne l'analyse des effets cumulés des différents projets sur la circulation, les requérants se bornent à reprendre les observations émises dans le cadre de l'avis du 15 octobre 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France sur ce point alors que des compléments utiles figurent dans le mémoire de la SORGEM du 15 février 2021 en réponse à cet avis. En l'occurrence, ce mémoire joint une étude de circulation réalisée le 23 juillet 2018 qui n'avait pas été communiquée à l'autorité environnementale mais qui a été jointe au dossier d'enquête publique, comme le mémoire en réponse de la SORGEM. Cette étude procède à une analyse de la circulation projetée aux heures de pointe sur les axes et carrefours environnants selon différents scénarios qui tiennent compte, selon les cas, des effets propres ou cumulés des différents projets, dont celui du centre commercial " Central parc - Val vert ".
11. En troisième lieu, en ce qui concerne les effets sur le compartiment aquatique, l'étude précise que les impacts respectifs des deux projets, et partant leurs effets cumulés, seront faibles, compte tenu des mesures respectives prises pour assurer la gestion des eaux pluviales, lesquelles font l'objet d'une courte description pour le projet " Central parc - Val vert " et de développements détaillés tout au long de l'étude d'impact pour le projet des Charcoix. Si les développements consacrés à ces effets sont présentés de façon synthétique, ces derniers doivent être lus à la lumière de l'ensemble des informations fournies par l'étude d'impact quant aux effets cumulés, qui sont rappelées aux points 7 à 10 du présent jugement.
12. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'examen des effets cumulés figurant dans l'étude d'impact est insuffisant.
S'agissant des mesures ERC relatives à l'activité agricole :
13. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact identifie, au titre des mesures dites ERC relatives à l'activité agricole, le développement d'une agriculture raisonnée et de proximité destiné à compenser la réduction des terres agricoles par la création et l'aménagement d'activité agricole en ville tels que la plantation de vergers et la création de jardin partagés. Cette étude d'impact est complétée sur ce point par une étude de compensation agricole annexée, qui consacre dix-huit pages à de telles mesures, parmi lesquelles figurent notamment le renforcement du lien agri-urbain, le maintien du fonctionnement du réseau de drainage et la mise en valeur des terres agricoles excavées. Compte tenu de tous ces éléments, la circonstance que cette étude d'impact y rattache l'indemnisation des exploitants, qui ne devrait pas relever des mesures ERC, n'est pas de nature à entacher d'insuffisance la présentation de ces mesures relatives à l'activité agricole.
14. D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, en indiquant que le projet entend ne pas consommer les terres agricoles situées au nord du site des Charcoix et les maintenir en zone agricole alors qu'elles ont un temps été classées en zone à urbaniser et qu'elles devaient être consommées, l'étude agricole décrit une mesure d'évitement. Par ailleurs, la mention de la réutilisation des terres prévues constitue une mesure de réduction dès lors qu'elle a pour objet d'éviter la perte de terres fertiles. En outre, si la mise en valeur des terres agricoles excavées ne peut quant à elle être regardée comme une mesure d'évitement, elle est également qualifiée, à bon droit, de mesure de réduction, de sorte que l'erreur commise sur ce point demeure sans incidence sur la régularité de l'étude d'impact.
15. Enfin, les requérants ne peuvent utilement faire valoir, au soutient de leur moyen de légalité externe, l'insuffisance des mesures compensatoires relatives à l'agriculture en ce qu'elles constitueraient de simples annonces.
16. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact en ce qui concerne les mesures ERC relatives à l'activité agricole doit être écarté.
S'agissant des enjeux paysagers du site :
17. Pour se prévaloir de l'insuffisance de l'étude d'impact concernant les enjeux paysagers du site, les requérants s'appuient sur l'avis émis le 15 octobre 2020 par la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France, qui a relevé un manque de précision dans l'analyse des incidences du projet sur le paysage. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que les terres agricoles en cause ne présentent pas d'intérêt paysager notable et que la SORGEM a apporté sur ce point des compléments détaillés dans son mémoire en réponse qui a été joint au dossier d'enquête publique et que les requérants ne critiquent pas. Enfin, malgré cette observation, la mission régionale d'autorité environnementale a retenu, à la page 13 de son avis, que l'étude d'impact comporte l'ensemble des éléments requis par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme et que sa rédaction est claire et largement illustrée. Par suite, le moyen doit être écarté.
En ce qui concerne la complétude du dossier de permis d'aménager :
18. Lorsqu'un permis d'aménager a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis d'aménager, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif, dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
19. Aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ". Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ".
20. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un projet, même lorsque les dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme imposent le recours à un architecte, qui doit alors signer les documents et plans qu'il réalise, soit élaboré par une équipe pluridisciplinaire associant d'autres professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme et des paysages, tels que les géomètres-experts.
21. Il ressort des pièces du dossier joint au permis d'aménager modificatif, pris le 5 février 2024 par le maire de la commune du Plessis-Pâté, que le projet architectural est signé par le cabinet d'architectes mentionné dans le document Cerfa de la demande de permis. Dès lors, compte tenu de ce qui est dit au point 18 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance, par le permis initial, des dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, est inopérant et doit, par suite, être écarté.
En ce qui concerne la servitude de localisation n° 6 prévu par le plan local d'urbanisme de la commune du Plessis-Pâté :
22. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " () dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ".
23. Il ressort des pièces du dossier que la partie Nord-Ouest du terrain d'assiette du projet, longeant la route de Corbeil, est grevée d'une servitude de localisation n° 6 instauré par les auteurs du plan local d'urbanisme (PLU) du Plessis-Pâté et dont la destination porte sur la réalisation d'une piste cyclable. Il résulte des termes de la notice jointe au dossier de demande de permis d'aménager qu'une piste cyclable sera réalisée le long de cette route conformément à l'emplacement réservé. Si le projet prévoit également la réalisation de places de stationnement le long de cette route, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à caractériser une incompatibilité avec l'emplacement réservé dès lors que la réalisation de ces places est compatible avec l'aménagement d'une piste cyclable. A cet égard, le plan d'ensemble joint au dossier de permis illustre la façon dont la cohabitation de ces différents espaces est envisagée. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis d'aménager serait incompatible avec l'emplacement réservé n° 6 prévu par le PLU.
En ce qui concerne le stationnement des véhicules :
24. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
25. Une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de ces dispositions, s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces lots. Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme et les documents locaux d'urbanisme. Il appartient par suite à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, le projet de lotissement prévoit l'implantation de constructions dont la conformité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises.
26. Aux termes de l'article AU2 12 du règlement du PLU relatif au stationnement : " L'annexe 2 du PLU n'est pas applicable dans la zone AU2. Les règles applicables sont les suivantes : / I - Dimensions des places et des voies d'accès : / Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. / Les places de stationnement devront respecter les dimensions minimales suivantes : / Stationnement général : / longueur de la place : - 5,00 mètres / largeur de la place : 2,50 mètres / Stationnement handicapé : / longueur : 5,00 mètres / largeur : 3,30 mètres / Dans les 5 premiers mètres mesurés à partir de l'alignement, la pente ne doit pas être supérieure à 4% sauf impossibilité technique majeure. / II - Nombre de places à réaliser par destination de construction / Dispositions générales / Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ci- dessous. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. / Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues et aux voitures d'enfant doivent être prévues et réalisées dans des lieux sécurisés. Tout local réservé à cet usage doit avoir une surface minimum de 3 m². / Règles applicables aux constructions à destination de logement / 1 place par logement pour les T1, 2 places par logement à partir du T2 / Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre entier le plus proche. / Des aires de stationnement pour les deux roues et les voitures d'enfants doivent être prévues. Leur accès doit être aisé. / Stationnement des 2 roues : minimum 0.75 m² pour les T1 et T2 et minimum 1.5m² à partir du T3 () ".
27. Il résulte de la notice jointe au permis d'aménager que le lotissement autorisé prévoit la réalisation de 196 places de stationnement publics et précise que le stationnement des lots privés se fera à l'intérieur des ilots. A cet égard, et compte tenu de la superficie de la parcelle d'assiette du projet, il ne ressort pas des pièces du dossier que le respect des exigences fixées par le PLU du Plessis-Pâté en matière de stationnement ne pourrait pas être ultérieurement assuré lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article AU2 12 du règlement du PLU ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne l'orientation d'aménagement et de programmation du quartier de Charcoix :
28. Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un PLU et, en particulier, en contrarient les objectifs.
29. L'OAP portant sur le quartier de Charcoix, prévoit notamment la réalisation d'environ 500 logements dont 50% de locatif social et l'aménagement d'un réseau de circulations douces connecté aux quartiers environnants et au réseau de transport en commun existant.
30. D'une part, il ressort des mentions figurant au dossier joint au permis d'aménager que le projet autorisé prévoit la réalisation de 50% de logements sociaux. Ainsi, et dès lors qu'un permis d'aménager n'a d'autre objet que d'autoriser la réalisation de travaux conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet litigieux serait, sur ce point, incompatible avec l'OAP du quartier des Charcoix.
31. D'autre part, il résulte des termes de la notice jointe au dossier de permis d'aménager que le projet prévoit la réalisation d'un axe cyclable principal sur la voie pompier du parc qui traverse le lotissement dans sa longueur, un espace partagé piétons et cycles le long de la route de Corbeil, des contre sens cyclables au nord-est du quartier et des venelles piétonnes. Dans ces conditions, la circonstance que le projet ne prévoit pas de liaison douce le long de la principale voie interne qui traversera le lotissement n'est pas de nature à caractériser une incompatibilité entre le projet et l'OAP. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis d'aménager litigieux serait, dans cette mesure, incompatible avec cette OAP.
32. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du permis d'aménager délivré le 21 octobre 2022.
Sur les frais d'instance :
33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SORGEM et de la commune du Plessis-Pâté, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la SORGEM et la commune du Plessis-Pâté sur le fondement des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme E et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société d'économie mixte du Val d'Orge (SORGEM) et par la commune du Plessis-Pâté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E, à M. B E, à M. A E, à la société d'économie mixte du Val d'Orge (SORGEM) et à la commune du Plessis-Pâté.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Boukheloua, présidente,
Mme Caron, première conseillère,
M. Maljevic, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
Le rapporteur,
signé
S. Maljevic
La présidente,
signé
N. Boukheloua
La greffière,
signé
B. Bartyzel
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.