Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-20, 2402379

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la sécurité publique : Le juge a affirmé que la sécurité des occupants et des biens est primordiale, ce qui a conduit à la décision de désigner un expert pour évaluer les risques et proposer des mesures adéquates.

3. Procédure simplifiée : En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, le juge a statué sur la demande sans nécessiter de décision administrative préalable, ce qui illustre la rapidité de la procédure en cas de danger imminent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Il précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela montre que la procédure de référé est appropriée pour traiter des situations d'urgence.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de désigner un expert "sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat", ce qui facilite l'accès à la justice en cas de péril imminent. Le juge a utilisé cette disposition pour agir rapidement et protéger la sécurité publique.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à garantir la sécurité des occupants et à prévenir les dangers liés à des bâtiments en péril. La rapidité de la procédure et la désignation d'un expert sont des mesures essentielles pour répondre à l'urgence de la situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024 la commune de Nozay, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner les pavillons situés 5 et 7, rue des Acacias, et de définir les mesures à prescrire.

Elle soutient que :

- Une explosion au gaz est survenue dans un pavillon situé au 5, rue des Acacias ;

- le pavillon présente un danger pour les occupants et les biens en raison de menace d'effondrement ;

- il y a urgence à ce que des dispositions soient prises pour garantir la sécurité publique.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

3. Le maire de la commune de Nozay fait valoir que les habitations situées 5 et 7, rue des Acacias, présente un péril. La mesure demandée entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

- se rendre au 5 et 7, rue des Acacias à Nozay ;

- examiner et dresser constat de l'état des pavillons situé à cette adresse, ainsi que, le cas échéant, celui des pavillons mitoyens ;

- se prononcer sur les risques d'effondrement des éléments de structure, de chute de tel ou tel élément ou matériau constitutif du pavillon ;

- déterminer la gravité du danger et préciser s'il présente, ou non, un caractère imminent ;

- proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.

En présence de :

- la commune de Nozay,

- Mme E et Mme D, propriétaires.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont une version électronique dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Une copie sera notifiée par l'expert aux parties mentionnées à l'article 1er. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Nozay et à M. B C, expert.

Copie en sera adressée à Mme E et Mme D, propriétaires.

Fait à Versailles, le 20 mars 2024.

La première vice-présidente,

Signé

I. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2402379