Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-22, 2401313

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de fait : M. A a soutenu que l'arrêté ne mentionnait pas sa demande d'asile. Le tribunal a répondu qu'il n'apportait aucun élément prouvant l'existence de cette demande, et a donc écarté ce moyen.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a jugé que la décision du préfet n'avait pas porté atteinte de manière disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, en raison de son statut de célibataire sans attaches en France et de ses antécédents judiciaires. Il a déclaré que "la décision du préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8".

4. Interdiction de retour : Le tribunal a confirmé que l'interdiction de retour de trois ans était justifiée, en se basant sur l'absence d'attaches personnelles et familiales de M. A en France et sur ses antécédents judiciaires. Il a précisé que "le préfet, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées".

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a interprété cet article comme permettant des ingérences dans le droit au respect de la vie privée et familiale, à condition qu'elles soient "prévisibles par la loi" et "nécessaires dans une société démocratique". Il a conclu que la décision du préfet était justifiée par des considérations d'ordre public.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-6 : Cet article stipule que l'autorité administrative doit assortir une obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour, sauf circonstances humanitaires.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-10 : Il précise que la durée de l'interdiction de retour doit tenir compte de plusieurs critères, notamment la durée de présence sur le territoire et les liens avec la France. Le tribunal a constaté que M. A ne remplissait pas ces critères, justifiant ainsi la décision du préfet.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que toutes les décisions prises par le préfet étaient conformes aux exigences légales et aux droits de l'homme, et que les moyens soulevés par le requérant n'étaient pas fondés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. C A, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Il ne présente aucun moyen au soutien de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 mars 2024, en présence de M. Ileboudo, greffier :

- le rapport de Mme Marc,

- les observations de Me Boiardi, avocate désignée d'office, représentant M. A, présent, assisté de M. B interprète, qui expose et développe les moyens qu'elle souhaite soulever, à savoir, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé, l'erreur de fait, la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'erreur manifeste d'appréciation, s'agissant du refus de délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination, l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement, et s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement, l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé, la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'erreur manifeste d'appréciation ;

- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant soudanais, né le 1er janvier 2002 à Kordovane (Soudan), déclare être en France depuis moins d'un an. Par un arrêté du 7 février 2024, dont M. A, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande l'annulation, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :

2. L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation et, pour le même motif, le moyen tiré du défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation, ne peuvent qu'être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle ne fait pas mention de ce que, préalablement à son édiction, il avait présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de police. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir l'introduction d'une demande d'asile. Ce moyen, manquant en fait, doit donc être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans charge de famille, n'établit ni même n'allègue avoir des attaches personnelles ou familiales en France. De plus, il est incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis depuis le 4 juin 2023, et a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois par le tribunal correctionnel de Paris le 6 juillet 2023 pour des faits de vol aggravé ainsi qu'à une peine d'emprisonnement d'un an par le tribunal judiciaire de Paris, le 20 septembre 2023, pour des faits de vol aggravé. Enfin, la circonstance qu'il travaille au sein de la maison d'arrêt et qu'il ait commencé l'apprentissage du français, est, à elle seule, insuffisante pour justifier de son insertion sociale et professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision du préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

10. En l'espèce, ainsi qu'il a été précédemment exposé au point 5, M. A ne justifie pas être inséré professionnellement en France ni avoir des attaches personnelles et familiales sur le territoire français. De plus, il est incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis depuis le 4 juin 2023, et a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois par le tribunal correctionnel de Paris le 6 juillet 2023 pour des faits de vol aggravé ainsi qu'à une peine d'emprisonnement d'un an par le tribunal judiciaire de Paris, le 20 septembre 2023, pour des faits de vol aggravé. Ainsi, il ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le préfet de l'Essonne, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas davantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé

E. Marc Le greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2401313