Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 23 mars 2022 sous le n°2202372, la SARL KAPO, représentée par Me Le Toquin-Mersin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a infligé la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, ainsi que la décision du 2 février 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ;
2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros HT au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à demander la communication du procès-verbal du 20 juillet 2021 ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : les faits ne sont pas établis, l'infraction n'est pas caractérisée.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au non-lieu à statuer dès lors que les décisions contestées ont été annulées par une décision du 29 juin 2022.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la SARL KAPO a indiqué se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, la SARL KAPO a renoncé à ce désistement.
II. Par une requête enregistrée le 24 juin 2022 sous le n°2204991 la SARL KAPO, représentée par Me Le Toquin-Mersin, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres exécutoires émis les 19 et 29 novembre 2021 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour des montants respectifs de 18 250 euros correspondant à la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et 2 124 euros correspondant à la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés contre ces titres et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les titres contestés pris en exécution de la décision du 4 novembre 2021 doivent être annulés en conséquence de l'illégalité de cette décision, pour les motifs suivants :
- la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à demander la communication du procès-verbal du 20 juillet 2021 ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : les faits ne sont pas établis, l'infraction n'est pas caractérisée.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause.
La requête et l'ensemble de la procédure ont été communiqués à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la SARL KAPO a indiqué se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, la SARL KAPO a renoncé à ce désistement.
III. Par une requête enregistrée le 22 juin 2023 sous le n°2305098, la SARL KAPO, représentée par Me Le Toquin-Mersin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a infligé la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, ainsi que la décision du 5 mai 2023 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes :
2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'incompétence négative dès lors que le directeur général de l'OFII s'est estimé lié par le procès-verbal du 20 juillet 2021 ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : les faits ne sont pas établis, l'infraction n'est pas caractérisée.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.
IV. Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023 sous le n°2308801, la SARL KAPO, représentée par Me Le Toquin-Mersin, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres exécutoires émis le 14 février 2023 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour des montants respectifs de 18 250 euros correspondant à la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et 2 124 euros correspondant à la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ces titres, et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les titres contestés pris en exécution de la décision du 26 janvier 2023 doivent être annulés en conséquence de l'illégalité de cette décision, pour les motifs suivants :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'incompétence négative dès lors que le directeur général de l'OFII s'est estimé lié par le procès-verbal du 20 juillet 2021 ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : les faits ne sont pas établis, l'infraction n'est pas caractérisée.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause.
La requête et l'ensemble de la procédure ont été communiqués à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lutz,
- et les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. A l'occasion du contrôle du restaurant " La terrasse " exploité par la SARL KAPO, opéré le 20 juillet 2021 à Saint-Cyr-l'Ecole, les services de police ont constaté dans les locaux de cette entreprise la présence d'un ressortissant étranger, dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. La SARL KAPO a demandé, par les requêtes n° 2202372 et 2204991, d'une part, l'annulation de la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII lui a infligé la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, ainsi que de la décision du 2 février 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part, l'annulation des titres exécutoires émis les 19 et 29 novembre 2021 pour le recouvrement des contributions en cause, ainsi que la décharge de l'obligation de payer ces sommes. L'OFII a, en cours de procédure, pris une décision du 29 juin 2022 procédant à l'annulation de l'ensemble de ces décisions, mais a à nouveau, par une décision du 26 janvier 2023, mis à la charge de la SARL KAPO la contribution spéciale pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire pour un montant de 2 124 euros. Le recours gracieux formé contre cette décision a fait l'objet d'un refus implicite et deux titres exécutoires ont été émis le 14 février 2023 pour le recouvrement des sommes en cause. La SARL KAPO demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions et la décharge de l'obligation de payer par les requêtes n°2305098 et 2308801.
2. Ces quatre affaires ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur le non-lieu à statuer :
3. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté.
4. La décision du 4 novembre 2021, ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision et les titres exécutoires émis les 19 et 29 novembre 2021 pour le recouvrement des sommes en cause, ont été annulés par une décision du 29 juin 2022 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, les requêtes n° 2202372 et 2204991 tendant à l'annulation de ces décisions ainsi qu'à la décharge de l'obligation de payer sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 26 janvier 2023 et de décharge de l'obligation de payer :
5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur les contributions spéciale et forfaitaire prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent ces deux sanctions.
6. En l'espèce, la décision du 26 janvier 2023 vise, d'une part, les articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail, d'autre part, les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définissent le régime des contributions spéciale et forfaitaire. Elle détaille par ailleurs le montant des deux sanctions infligées par référence à l'article R. 8253-2 du code du travail et à l'arrêté du 5 décembre 2006. Elle précise en outre que ces deux sanctions sont infligées en raison de l'emploi d'un salarié étranger, dont les nom et prénom figurent en annexe. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée du 26 janvier 2023 serait insuffisamment motivée manque en fait et doit être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ".
8. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé. Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution au montant fixé de manière forfaitaire ou en décharger l'employeur.
9. Il résulte de l'instruction, et en particulier du procès-verbal établi le 20 juillet 2021 par les services de police à la suite du contrôle effectué dans le restaurant exploité par la SARL KAPO, que M. A B, ressortissant tunisien, a été contrôlé alors qu'il travaillait dans le restaurant, tout en étant démuni d'un titre de séjour l'autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire national.
10. Si la société soutient que M. A B ne faisait pas partie de ses effectifs et qu'il était présent dans la cuisine du restaurant à titre amical, en vue de la préparation d'un barbecue pour une fête, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucune justification probante susceptible de remettre en cause les constatations du procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, alors par ailleurs que le restaurant était bien ouvert au moment du contrôle.
11. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des termes mêmes de la décision contestée, ni de l'ensemble des pièces du dossier, que le directeur général de l'OFII se serait estimé lié par le procès-verbal du 20 juillet 2021.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2305098 doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions aux fins d'annulation des titres exécutoires et de décharge de l'obligation de payer :
13. Il résulte de ce qui précède que la décision mettant à la charge de la SARL KAPO la contribution spéciale et la contribution forfaitaire n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'illégalité de cette décision priverait les titres exécutoires contestés de base légale ne peut qu'être écarté.
14. Par suite, la requête n° 2308801 doit également être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes n° 2202372 et 2204991.
Article 2 : Les requêtes n°2305098 et 2308801 sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL KAPO et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Sauvageot, présidente,
- Mme Lutz, première conseillère,
- Mme Degorce, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
F. Lutz La présidente,
Signé
J. Sauvageot
La greffière,
Signé
C. Delannoy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2202372, 2204991, 2305098, 2308801