Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-29, 2400291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences professionnelles : Bien que M. A ait évoqué des conséquences disproportionnées sur sa situation professionnelle, le tribunal a souligné qu'il n'a pas fourni de preuves concrètes à cet égard. Le juge a donc estimé que les arguments relatifs à sa situation professionnelle ne suffisaient pas à remettre en cause la décision du préfet.

3. Prise de conscience et suivi médical : M. A a mentionné avoir pris conscience de la gravité de son infraction et bénéficier d'un suivi médical. Cependant, le tribunal a considéré que cela ne justifiait pas l'annulation de la suspension, étant donné la nature sérieuse de l'infraction.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article L. 224-2 : Il précise que le préfet peut prononcer la suspension du permis dans un délai déterminé après la rétention, si des analyses confirment l'usage de stupéfiants. Cela justifie la décision du préfet de suspendre le permis de M. A.

3. Code de la route - Article L. 224-7 : Cet article permet au préfet de prononcer une suspension à titre provisoire en cas d'infraction. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier la décision de suspension, en soulignant que la sécurité routière prime sur les considérations personnelles du requérant.

En conclusion, le tribunal a validé la décision du préfet, considérant que la gravité de l'infraction et le potentiel danger pour la sécurité publique justifiaient la suspension du permis de conduire, malgré les arguments de M. A concernant sa situation professionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2305044 du 11 janvier 2024, la présidente de la 3e chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. B A.

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023 au tribunal administratif de Rouen, et un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 6 novembre 2023 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Il soutient que l'arrêté attaqué a des conséquences disproportionnées sur sa situation professionnelle compte tenu de la distance entre son domicile et son lieu de travail et de ses horaires de travail décalés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bélot a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a été contrôlé le 7 octobre 2023 à 16 heures 25 sur le territoire de la commune de Beuzeville alors qu'il conduisait sous l'emprise de produits stupéfiants. Par un arrêté du 6 novembre 2023 dont M. A demande l'annulation, le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

2. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ". Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ". Aux termes de l'article L. 224-7 de ce code : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. () ".

3. Le juge exerce un contrôle normal tant sur le principe que sur la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route.

4. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, que M. A a été contrôlé le 7 octobre 2023 à 16 heures 25 sur le territoire de la commune de Beuzeville alors qu'il conduisait sous l'emprise de produits stupéfiants. Cette circonstance a conduit le préfet de l'Eure à prononcer à son égard une mesure de suspension de permis de conduire pour une durée de six mois. Le requérant fait valoir que l'arrêté attaqué a des conséquences disproportionnées sur sa situation professionnelle compte tenu de la distance entre son domicile et son lieu de travail et de ses horaires de travail décalés. Toutefois, si M. A fait valoir qu'il a pris conscience de la gravité de l'infraction commise et bénéficie depuis lors d'un suivi médical, la nature de l'infraction commise représente un potentiel danger pour la sécurité des autres usagers de la route. En outre, M. A ne produit aucune pièce relative à sa situation professionnelle. Dans ces conditions, le préfet de l'Eue n'a pas commis d'erreur d'appréciation en suspendant le permis de conduire de M. A pour une durée de six mois.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.