Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-22, 2406789

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de frais : Concernant la demande de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge des occupants le versement de cette somme. Cela indique que, malgré l'occupation illégale, les circonstances ne justifiaient pas l'imposition de frais à ces derniers.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, sauf si le juge en décide autrement. Dans ce cas, le juge a décidé de ne pas imposer de frais aux occupants, ce qui montre une interprétation favorable à ces derniers dans le contexte des circonstances de l'affaire. La décision précise : "Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des occupants le versement de la somme sollicitée au titre de l'article L. 761-1."

En conclusion, la décision du juge des référés a été marquée par le désistement de l'Ecole polytechnique et le rejet de la demande de frais, illustrant une approche prudente et équilibrée face à la situation d'occupation illégale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, l'Ecole polytechnique, représentée par Me Moghrani, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à MM. Jean Adelle, Dingo Adelle, David Corsellis, Daniel Adelle, Michel Adellle, Robert Wuss et Mmes A B, Framboisine B, Jeannette Zugetta, Jessy Wiss ainsi qu'à tous autres occupants, de libérer sans délai les terrains qu'ils occupent route de Saclay à Palaiseau, au besoin avec le concours de la force publique, et de procéder à l'enlèvement de tous objets mobiliers appartenant aux occupants illicites ou dont ils auraient la détention, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de ces mêmes personnes une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'installation de ces personnes sur ce terrain constitue une occupation sans titre du domaine public qui porte atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique.

La requête a été communiquée auxdits occupants qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, l'Ecole polytechnique déclare se désister de l'ensemble de ces conclusions exceptées de celles formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chavet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'Ecole polytechnique a déclaré se désister de ses conclusions fondées sur ces dispositions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte de ce désistement.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des occupants le versement de la somme sollicitée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à l'Ecole polytechnique du désistement de ses conclusions formées en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à MM. Jean Adelle, Dingo Adelle, David Corsellis, Daniel Adelle, Michel Adellle, Robert Wuss et Mmes A B, Framboisine B, Jeannette Zugetta, Jessy Wiss.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

signé

N. Chavet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2406789