Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-26, 2405680

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse de l'administration : Le juge a souligné que la préfète de l'Essonne n'avait pas contesté les affirmations de M. A concernant ses tentatives infructueuses d'obtenir un rendez-vous pour retirer son titre. Cela a renforcé la position de M. A, car il n'y avait pas de preuve que le duplicata avait été délivré ou que la demande avait été traitée.

3. Mesure ordonnée : En vertu de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge a ordonné à la préfète de fixer un rendez-vous à M. A dans un délai de huit jours, ce qui est une mesure utile pour garantir ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Urgence et préjudice : Le juge a interprété la situation de M. A comme étant suffisamment urgente pour justifier une intervention. Il a noté que "l'absence de renouvellement de son titre de séjour le placerait dans une situation de grande précarité financière", ce qui est un critère important pour établir l'urgence dans le cadre des référés.

3. Droit à un titre de séjour : La décision rappelle que le droit à un titre de séjour est essentiel pour l'exercice de droits fondamentaux, tels que le droit au travail. Le juge a donc agi pour garantir que M. A puisse continuer à exercer son activité professionnelle sans interruption.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la protection des droits des étrangers en France, en particulier dans des situations où l'inaction administrative peut entraîner des conséquences graves pour leur vie quotidienne.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 juillet 2024 et le 10 juillet 2024, M. B A, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de " traiter ma demande de refabrication de titre de séjour dans les plus brefs délais ".

Il soutient que :

- il a effectué une demande de changement d'adresse sur le site de l'Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF), qui a été acceptée le 3 avril 2024 et transmise à la préfecture pour fabrication d'un nouveau titre ; depuis il n'a plus de nouvelles malgré ses nombreuses relances auprès des services de la préfecture qui sont toutes restées vaines ; son titre de séjour expire le 7 septembre prochain et il ne peut procéder à son renouvellement tant que le titre modifié ne lui a pas été remis ; s'il ne peut procéder au renouvellement de son titre, celà lui causera de nombreux préjudices, notamment l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle, et le placera dans une situation de grande précarité financière.

La requête de M. A a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observations en défense.

M. B A a produit un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, qui n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que M. A, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valable du 8 septembre 2020 au 7 septembre 2024 a effectué une demande de changement d'adresse sur le site de l'Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) qui a été acceptée le 3 avril 2024. L'intéressé, qui demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de " traiter ma demande de refabrication de titre de séjour dans les plus brefs délais ", doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, de lui fixer un rendez-vous pour la remise du duplicata de son titre de séjour suite à son changement d'adresse.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que la demande de changement d'adresse que M. A a présenté sur le site de l'ANEF a été acceptée depuis le 3 avril 2024 et l'intéressé soutient, sans être contredit par la préfète de l'Essonne, qu'il tente en vain depuis cette date d'obtenir un rendez-vous pour venir retirer le duplicata de son titre de séjour suite à ce changement d'adresse. Il résulte également de l'instruction que la période de validité de son titre de séjour expire le 7 septembre 2024 et qu'il ne peut procéder à son renouvellement tant que le duplicata ne lui pas été remis. L'intéressé soutient en outre, sans être contredit, qu'en l'absence de renouvellement de son titre de séjour, il ne pourra poursuive son contrat de travail à durée indéterminée. Dans ces conditions, M. A justifie d'une situation d'urgence. Par ailleurs, il ne ressort pas de l'instruction que le duplicata aurait été délivré en cours d'instance, ni que la mesure sollicitée serait de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du de l'Essonne de fixer à l'intéressé un rendez-vous qui devra se tenir dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en vue de lui remettre le duplicata de son titre de séjour suite à son changement d'adresse.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de fixer à M. A un rendez-vous qui devra se tenir dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'il puisse retirer le duplicata de son titre de séjour suite à son changement d'adresse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.