Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août, le 26 août et le 27 août 2024, M. A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de produire son entier dossier ;
3°) d'annuler les arrêtés du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour et d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B soutient que :
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
- est entachée d'incompétence ;
- est insuffisamment motivée ;
- est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;
- est entachée d'une erreur de droit ;
- méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- est entachée d'incompétence ;
-est insuffisamment motivée ;
- est illégale en ce que le risque de fuite n'est pas établi ;
- méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
La décision fixant le pays de renvoi :
- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- est entachée d'incompétence ;
-est insuffisamment motivée ;
- méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- est entachée d'incompétence ;
- méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation en défense.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les décisions attaquées par la présente requête, ayant pour objet l'obligation faite à M. B, par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 13 août 2024, de quitter le territoire français sans délai, de fixer le pays de destination de son éloignement et de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, sont inexistantes, dès lors que n'ont été versés aux débats qu'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 août 2024 par lequel l'intéressé a été placé en rétention et un arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a obligé ce dernier à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de son éloignement.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. B a présenté ses observations sur le moyen d'ordre public précité. Il demande de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi prises par le préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2023, la production de l'entier dossier, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Les décisions attaquées dans leur ensemble sont illégales dès lors que de nouveaux éléments de fait et de droit justifient un examen nouveau de sa situation ;
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- est insuffisamment motivée ;
- méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;
- est illégale en ce que l'intéressé n'a pas pu faire enregistrer sa demande d'asile ;
-est entachée d'une erreur de droit ;
-méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
La décision fixant le pays de renvoi :
- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- est entachée d'incompétence ;
-est insuffisamment motivée ;
- méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La présidente du tribunal a désigné Mme Nour, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Nour, qui a, en outre, indiqué que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi prises par le préfet de police du 15 novembre 2023 sont tardives et par suite irrecevables,
- les observations de Me Raymond, se substituant à Me Namigohar, représentant
M. B, qui conteste à l'audience l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 août 2024 par lequel il a été placé en rétention,
- et les observations de Me Khan, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant de nationalité algérienne, demande l'annulation des arrêtés du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi prises par le préfet de police du 15 novembre 2023, de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 août 2024 par lequel l'intéressé a été placé en rétention.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés du 13 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français :
3. Il ressort des pièces produites par le préfet de la Seine-Saint-Denis qu'aucun arrêté ayant cet objet n'a été édicté à l'encontre du requérant à cette date, l'intéressé ayant seulement fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 août 2024 par lequel l'intéressé a été placé en rétention et un arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a obligé ce dernier à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de son éloignement. Il s'ensuit que les conclusions de M. B dirigées contre les arrêtés du
13 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français doivent être regardées comme étant formées contre des décisions inexistantes et par suite, comme irrecevables.
Sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi prises par le préfet de police du 15 novembre 2023 :
4. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". Aux termes de l'article R.776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Enfin, aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnées aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. B le
15 novembre 2023 à 15h25 et qu'il comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la possibilité de présenter un recours contentieux dans un délai de 48 heures suivant sa notification. Or, M. B en demande l'annulation dans son mémoire enregistré le
26 août 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, les conclusions dirigées contre cet arrêté sont tardives et par suite, irrecevables.
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du
13 août 2024 par lequel l'intéressé a été placé en rétention :
6. Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification (). ".
7. En application de ces dispositions, la contestation d'une mesure de placement en rétention ne peut être portée que devant le juge des libertés et de la détention. Par suite, les conclusions présentées à l'encontre de cette décision doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la
Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.
La magistrate désignée,
C. Nour La greffière,
C. Le Ber
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.