Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme A B, représentée par Me Saidi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour constitué par le comportement de la préfecture de l'Essonne ayant refusé son dépôt de dossier le 25 septembre 2023 et lui ayant demandé de déposer sa demande sur le site de l'ANEF et le refus de l'ANEF intervenu ensuite ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de la convoquer sans délai à compter de l'ordonnance et de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie en ce qu'il lui est impossible de pouvoir bénéficier d'un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant européen ; son employeur a accepté de l'accompagner dans sa régularisation mais il ne saurait continuer sans qu'elle bénéficie d'un titre de séjour ; son enfant souffre d'une insuffisance rénale insusceptible d'être prise en charge au Cap Vert ;
- la condition du doute sérieux est remplie en ce qu'il ne s'agit pas seulement du refus de traiter le dossier sur le site de l'ANEF car la catégorie n'existe pas mais également du refus de traiter sa demande de titre de séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle était initialement convoquée ; les parents d'enfants européens ne sont pas pris en compte par l'ANEF et ce problème de catégorie a été évoqué en octobre 2022 par courriel puis lors de son passage en préfecture en septembre 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2401589 par laquelle la requérante demande l'annulation des décisions attaquées.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante de nationalité cap-verdienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution du refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour constitué par le comportement de la préfecture de l'Essonne ayant refusé son dépôt de dossier le 25 septembre 2023 et lui ayant demandé de déposer sa demande sur le site de l'ANEF ainsi que la suspension de l'exécution du refus de l'ANEF intervenu ultérieurement.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes, enfin, du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement.
4. Au soutien de la condition d'urgence, si la requérante allègue que les décisions contestées sont de nature à conduire à la rupture de son contrat de travail, elle ne produit toutefois aucun document à l'appui de cette allégation et, en tout état de cause, ne verse aucun élément de nature à démontrer que son employeur aurait entamé à son encontre, de manière effective et concrète, une procédure de suspension ou de rupture de son contrat de travail, ni même qu'une telle procédure serait susceptible d'être engagée. Par ailleurs, elle n'apporte aucune précision sur les raisons pour lesquelles elle s'est abstenue de toute tentative de régularisation de sa situation depuis la date de son entrée sur le territoire national en 2018. Enfin, si elle fait état d'une pathologie dont souffrirait son enfant, laquelle ne serait pas susceptible d'être traitée au Cap Vert, elle ne l'établit pas davantage. Par suite, la condition de l'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions de Mme B tendant à la suspension de l'exécution des décisions litigieuses ne peuvent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition de doute sérieux, qu'être rejetées.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées par Mme B, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 28 février 2024.
Le juge des référés,
Signé
P. Fraisseix
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.