Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-02-29, 2401319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a noté que les litiges relatifs aux décisions du CNAPS concernant la délivrance d'autorisations préalables relèvent de la législation sur les activités professionnelles, comme le stipule l'article R. 312-10. Cependant, en l'absence d'un lieu d'exercice déterminé pour M. B, c'est l'article R. 312-1 qui s'applique, confirmant ainsi la compétence du tribunal de Montreuil.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article indique que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort de l'établissement ou de l'exploitation à l'origine du litige. Toutefois, dans le cas présent, le tribunal a conclu que l'absence de détermination du lieu d'exercice de M. B justifie l'application de l'article R. 312-1.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Le tribunal a appliqué cette disposition pour renvoyer le dossier au tribunal administratif de Montreuil, confirmant ainsi la nécessité de respecter les règles de compétence territoriale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Versailles de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des articles du code de justice administrative, garantissant ainsi que la requête de M. B soit examinée par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 14 février 2024, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'autorisation préalable à l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle ;

2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable pour se former aux métiers de la sécurité en télésurveillance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Selon l'article R. 312-10 dudit code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3.Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'autorisation préalable. Si les litiges relatifs aux décisions du conseil national des activités privées de sécurité relatives à la délivrance d'une autorisation préalable aux fins d'accéder à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle relèvent de la législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d'exercice des personnes sollicitant de telles autorisations n'est pas encore déterminé. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer. La décision attaquée a été prise par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité siégeant à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 29 février 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon