Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-05, 2206200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire en défense : La commune de Rosny-sur-Seine n'ayant pas produit de mémoire en défense, cela a facilité le processus de désistement, car il n'y avait pas de contestation à l'instance.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement étant "pur et simple" signifie qu'il est sans condition ni réserve, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui reconnaît ce type de désistement comme un acte de renonciation à l'instance.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme C repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et tenant compte de l'absence de contestation de la part de la commune.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2022 et 19 janvier 2023, M. A C et Mme B C, représentés par Me Obame, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté municipal en date du 6 juillet 2022 par lequel le maire de Rosny-sur-Seine a refusé de leur délivrer un permis de construire un bâtiment comportant trois logements ;

2°) d'enjoindre à la commune de Rosny-sur-Seine, à titre principal, de leur délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois suivant le prononcé du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du trente-et-unième jour du prononcé du jugement à intervenir pour une période de trois mois et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai de trois mois suivant le prononcé du jugement à intervenir et dans les mêmes conditions d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sur-Seine la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Rosny-sur-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2024, M. et Mme C, déclarent se désister purement et simplement de la présente instance et de leur action eu égard au succès de la procédure de médiation engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de la présente instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C et à la commune de Rosny-sur-Seine.

Fait à Versailles, le 5 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.