Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-07, 2110760

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : La décision rappelle que la notification de la demande de confirmation a été effectuée par voie électronique, et que, selon l'article R. 611-8-6 du même code, les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Mme D n'ayant pas confirmé sa requête dans le délai imparti, le tribunal a considéré qu'elle avait renoncé à ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cela établit une présomption de réception qui est essentielle pour le respect des délais procéduraux. La décision indique que "Mme D n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions", ce qui justifie le désistement.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les magistrats peuvent donner acte des désistements. La décision conclut que "ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui montre que le tribunal a suivi la procédure légale appropriée pour enregistrer le désistement.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant les délais de réponse et les conséquences d'un silence du requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le chef de l'établissement scolaire François Mauriac à Louvres a refusé de lui accorder le bénéfice d'une bourse de collège pour son enfant A B.

Par un courrier du 25 janvier 2024, Mme D a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements. () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elle. ".

4. En dépit de la demande qui a été adressée le 25 janvier 2024 par le président de la formation de jugement par le biais de l'application Télérecours, mise à disposition le même jour et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Mme D n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions elle doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 7 mars 2024 .

La magistrate désignée,

Signé

B. Fejérdy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.