Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-21, 2402030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du litige : La décision souligne que le litige porte sur des questions de droit privé, ce qui exclut la compétence du tribunal administratif. La requête de Mme C a donc été rejetée pour ce motif.

Interprétations et citations légales

En l'espèce, le tribunal a interprété que le litige relatif à une décision d'assemblée générale de copropriété, qui concerne le fonctionnement interne d'une copropriété et le respect des règles de droit privé, ne peut être examiné par la juridiction administrative. Cela est en accord avec la jurisprudence qui établit que les litiges entre copropriétaires relèvent du droit privé et doivent être portés devant le juge judiciaire.

Ainsi, la décision de rejet de la requête de Mme C repose sur une application stricte de la compétence juridictionnelle, confirmant que les affaires de copropriété doivent être traitées par le juge judiciaire, conformément à la séparation des ordres de juridiction prévue par le droit français.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme C doit être regardée comme contestant une décision de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble dans lequel elle réside, relative à des travaux de réfection de toiture et de ravalement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Dely, Vice-Présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, Mme A conteste une décision prise en assemblée générale de copropriété. Ce litige, qui porte sur le fonctionnement d'une copropriété et le respect de règles de droit privé, relève du juge judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Versailles, le 21 mars 2024.

La première vice-présidente,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°242030